Arrêt 137372 - - 19/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.372 No Rôle: A. 111682/XIII-2425 Affaire: Arrêt 137372 - - 19/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-14 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 14:18 Fiche Arrêt no 137.372 du 19 novembre 2004 - Décision : Intervention non accueillie Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.372 du 19 novembre 2004 A.111.682/XIII-2425 En cause :

1. SERE Maurice,
2. CARTIER Colette, Vieille rue du Moulin 205 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 octobre 2001 par Maurice SERE et Colette CARTIER qui demandent de "faire annuler le permis qui a été délivré et de le revoir dans le sens de la modération (hauteur de toiture) et du respect des décisions de la commission de concertation et de la Région (façade arrière)"; Vu l'arrêt no 100.388 du 26 octobre 2001 rejetant, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M.QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 25 janvier 2002, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 7 mai 2002 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; XIII - 2425 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 100.388 du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 30 octobre 2001; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours; Considérant, en outre, que la demande de suspension a été revêtue de timbres fiscaux belges pour un montant de 175 euros; qu’elle ne répond pas à l’exigence de l’article 70, § 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat qui dispose que "les requêtes collectives donnent lieu au paiement d'autant de fois la taxe qu'il y a de requérants"; qu’en conséquence, la requête est irrecevable en tant qu’elle est introduite par Colette CARTIER, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée en tant qu’elle est introduite par Colette CARTIER. Article
3. Le désistement d'instance est décrété pour Maurice SERE. Article
4. XIII - 2425 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de Maurice SERE. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 2425 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.372 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.100.388 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div