Arrêt 137377 - - 19/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.377 No Rôle: A. 155568/XIII-3490 Affaire: Arrêt 137377 - - 19/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-27 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 14:20 Fiche Arrêt no 137.377 du 19 novembre 2004 - Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.377 du 19 novembre 2004 A.155.568/XIII-3490 En cause : GOFFIN Bernard, chemin des Postes 248 1410 Waterloo, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHATEAU CHENOIS, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 13 septembre 2004 par Bernard GOFFIN, tendant à la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waterloo, le 7 mai 2004" à la société anonyme CHATEAU CHENOIS, pour la transformation en centre de jour du bâtiment sis chemin des Postes 260 à Waterloo, et "pour autant que besoin (

1. de)l’avis/décision rendu par le fonctionnaire délégué"; XIIIr - 3490 - 1/3 Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la requête introduite le 28 septembre 2004 par laquelle la société anonyme CHATEAU CHENOIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations de la seconde partie adverse et les dossiers administratifs; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 4 novembre 2004 fixant l'affaire à l'audience du 19 novembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Alexis della FAILLE , avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 28 septembre 2004, la S.A. CHATEAU CHENOIS demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose comme suit en son article 4, alinéa 3 : " Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (...)"; XIIIr - 3490 - 2/3 Considérant qu'à l'audience du 19 novembre 2004, le requérant n'était ni présent, ni représenté; que la demande de suspension doit donc être rejetée, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme CHATEAU CHENOIS dans la procédure en référé est accueillie. Article 2. La demande de suspension de l'exécution des actes attaqués est rejetée. Article 3. Les dépens relatifs à la requête en intervention introduite par la société anonyme CHATEAU CHENOIS, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à la charge du requérant. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-neuf novembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIIIr - 3490 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.377 Publication(
2. s)liée(
3. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.782 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div