Arrêt 137428 - - 23/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.428 No Rôle: A. 157482/VIII-4774 Affaire: Arrêt 137428 - - 23/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-26 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 14:28 Fiche Arrêt no 137.428 du 23 novembre 2004 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.428 du 23 novembre 2004 A.157.482/VIII-4774 En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 17 novembre 2004 par André MASSIN, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par la partie adverse à une date inconnue qui organise et fixe les modalités d'une promotion par accession à un cadre supérieur au sein de la nouvelle police unique et intégrée, structurée à deux niveaux en exécution de la loi du 5 janvier 1999"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu l'ordonnance du 17 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 novembre 2004 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; VIIIr - 4774 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me SECRETIN, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. HELPENS, conseiller juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’après la clôture des débats, la partie adverse a fait parvenir au Conseil d’Etat une télécopie rédigée en ces termes : " Suite à l’audience de ce matin, et après avoir relu certains textes statutaires que je n’avais pas pris avec moi, je relève que la dispense totale de la formation de base des candidats aux concours de promotion sociale par accession au cadre moyen n’est pas contenue dans le PJPol mais dans l’article 68 de l’arrêté royal du 20 novembre 2001, relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnels des services de police. Il est donc tout à fait normal que l’erratum de l’appel aux candidats émis le 29 octobre 2004 ne fasse état que de la problématique des quotas réservés, contenus dans l’article XII.VII.15 du PJPol, et annulés par l'arrêt no 102/2003. La dispense totale de la formation de base des détenteurs du brevet d’officier de police communale continuera donc à être appliquée normalement"; Considérant que cette précision est susceptible d’influencer l’appréciation de la nature de l’acte critiqué; qu’il convient donc de rouvrir les débats afin que les parties puissent s’expliquer contradictoirement sur ce point et que le membre de l’auditorat désigné puisse donner son avis après ces explications, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'affaire est fixée à l'audience publique du 24 novembre 2004 à 10.00 heures. Article 3. VIIIr - 4774 - 2/3 Les dépens sont réservés. Article 4. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois novembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 4774 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.428 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.695 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.143 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div