Arrêt 137596 - - 24/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.596 No Rôle: A. 149350/VIII-4125 Affaire: Arrêt 137596 - - 24/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 14:42 Fiche Arrêt no 137.596 du 24 novembre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.596 du 24 novembre 2004 A.149.350/VIII-4125 En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 7 1180 Uccle, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 mars 2004 par Edwin GAUSE qui demande l'annulation la délibération du 23 décembre 2003 de la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, par laquelle des promotions sont octroyées, avec effet au 1er décembre 2003, aux emplois de "chef de division à la Direction d'administration des affaires sociales, en particulier en tant qu'elles emportent nomination de Madame Godelieve LANNOYE, à l'emploi de chef de division au service de l'aide social et de la santé et nomination de Monsieur Fredéric PIERRE, à l'emploi de chef de division au service du logement"; Vu l'arrêt no 132.787 du 22 juin 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 4125 - 1/3 Vu la demande de M. CUVELIER, auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 7 septembre 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 132.787 du 22 juin 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 30 juin 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4125 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre novembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ,greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4125 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.596 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.787 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div