Arrêt 137597 - - 24/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.597 No Rôle: A. 145340/VIII-3882 Affaire: Arrêt 137597 - - 24/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 14:42 Fiche Arrêt no 137.597 du 24 novembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.597 du 24 novembre 2004 A.145.340/VIII-3882 En cause : AUVRAY Luc, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, contre : Ville de SPA, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 décembre 2003 par Luc AUVRAY qui demande l'annulation de : " la décision prise par le conseil communal de la commune de Spa en date du 06/06/2003, lui notifiée par pli recommandé le 07/06/2001 qui lui infligeait une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une durée de cinq ans; la décision du conseil communal de la commune de Spa en date du 16/09/2003, lui notifiée par pli recommandé posté à Spa le 21/10/2003 à 17 h et parvenue à sa connaissance le 23/10/2003 qui, après avis de la Chambre de recours rendu le 16/09/2003, de définitivement prononcer à (

1. sa)charge (...) la mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une durée de cinq ans"; Vu l'arrêt n/ 129.113 du 10 mars 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par le requérant; Vu le mémoire en réponse; VIII - 3882 - 1/3 Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 14 septembre 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 26 mai 2004; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3882 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre novembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3882 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.597 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.113 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div