Arrêt 137606 - - 24/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.606 No Rôle: Affaire: Arrêt 137606 - - 24/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-30 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 14:45 Fiche Arrêt no 137.606 du 24 novembre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.606 du 24 novembre 2004 A.78.775/VI-14.604 A.81.176/VI-14.834 En cause :

1. la Société anonyme CONDUITES ET ENTREPRISES,
2. la Société anonyme DENYS, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n/ 26, 1180 Bruxelles, contre : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E), rue de la Digue, n/ 25, 4220 Saint-Nicolas. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 1998 par la Société anonyme CONDUITES et ENTREPRISES et la Société anonyme DENYS, agissant en association momentanée, qui demandent l'annulation de "la décision de la partie adverse (l’Association intercommunale pour le démergement et l’épuration des communes de la province de Liège, en abrégé A.I.D.E.), prise à une date qui leur est inconnue et notifiée aux requérantes par courrier recommandé du 1er avril 1998, de substituer à la procédure d’appel d’offres général qu’elle avait initiée le 13 janvier 1998 une procédure négociée, menée par application de l’article 17 de la loi du 24 décembre 1993"; VI - 14.604 - 1/3 Vu la requête introduite le 19 novembre 1998 par les mêmes requérantes qui demandent l'annulation de "la décision de la partie adverse (A.I.D.E.), prise le 15 juin 1998, et portée à leur connaissance par la notification, à l’intervention du Greffe du Conseil d’Etat, selon courrier recommandé du 30 septembre 1998, du mémoire en réponse déposé pour la partie adverse dans le cadre du recours visé ci-avant, d’attribuer le marché dénommé «Epuration - Bassin de la Vesdre - Commune de Pepinster - Commune de Theux - Réhabilitation des collecteurs de la Hoëgne et du Wayai» à l’association momentanée formée par la S.A. GALERE et la N.V. KUMPEN INSITUFORM au montant de 177.456.301,- FB, tva comprise"; Vu l’arrêt n/ 119.018 du 6 mai 2003 joignant les affaires et ordonnant la réouverture des débats, un rapport complémentaire et un nouvel échange de mémoires; Vu le rapport du 27 novembre 2003 de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties, notification dont les parties requérantes ont accusé réception le 23 décembre 2003; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur, par laquelle il demande que soit mis en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1998 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 18 mai 2004 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les 15 jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 14.604 - 2/3 Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, les parties requérantes n'ont pas déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti de 30 jours; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 694,12 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 347,06 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre novembre deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 14.604 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.606 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div