Arrêt 137661 - - 25/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.661 No Rôle: Affaire: Arrêt 137661 - - 25/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-11-30 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 14:53 Fiche Arrêt no 137.661 du 25 novembre 2004 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.661 du 25 novembre 2004 A.154.365/XIII-3435 A.154.435/XIII-3448 En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chez Mes Bernadette ALLARD, Bernard PANNIER et Olivier VERSLYPE, avocats, rue de l'Athénée 54 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 août 2004 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IPALLE, tendant à la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, ainsi que de l'annexe de cet arrêté, publié au Moniteur belge le 4 juin 2004 (affaire A.154.365/XIII-3435); Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte (affaire A.154.435/XIII-3448); Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; XIIIr - 3435 - 3448 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 octobre 2004 fixant l'affaire à l'audience du 9 novembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Gérard CASTIAUX, loco Mes Bernadette ALLARD, Bernard PANNIER et Olivier VERSLYPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’auditeur-rapporteur a déposé un rapport basé sur les articles 12, alinéa 2, et 14 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat au motif qu’aucune requête en annulation n’avait été transmise au greffe du Conseil d’Etat dans le délai de soixante jours suivant la publication de l’arrêté attaqué au Moniteur belge; que le rapport conclut dès lors à l’irrecevabilité manifeste de la demande de suspension; Considérant qu’il apparaît cependant qu’un recours en annulation a été introduit par un pli séparé le même jour que la demande de suspension; qu’il a été enrôlé sous le numéro de rôle général A.154.435/XIII-3448; qu’il y a lieu de joindre les deux affaires; Considérant que la demande de suspension n’est par conséquent pas manifestement irrecevable; qu’il y a lieu de rouvrir les débats, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A. 154.365/XIII-3435 et A.155.553/XIII- 3448 sont jointes. XIIIr - 3435 - 3448 - 2/3 Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction conformément à l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-cinq novembre deux mille quatre par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., M. SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., G. SCOHY. S. GUFFENS. XIIIr - 3435 - 3448 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.661 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div