id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.665 No Rôle: A. 155089/VIII-4671 Affaire: Arrêt 137665 - - 25/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-01 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 14:54 Fiche Arrêt no 137.665 du 25 novembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.665 du 25 novembre 2004 A.155.089/VIII-4671 En cause : la Zone de Police "Condroz-Famenne" 5314, (Ciney-Hamois - Havelange - Somme-Leuze), ayant élu domicile chez Mes Philippe LECLEF et Pierre BARTHELEMY, avocats, rue du Palais de Justice 14 5500 Dinant, contre :
- le Gouverneur de la Province de Namur,
- l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 26 août 2004 par la zone de police "Condroz- Famenne" 5314 (Ciney-Hamois - Havelange - Somme-Leuze) tendant à la suspension de l'exécution de : S l'arrêté du 5 mai 2004 du Gouverneur de la Province de Namur, approuvant, moyennant certains ajustements, le budget 2004 adopté le 1er avril 2004 par le conseil de police de la zone Condroz Famenne; S la décision du 13 juillet 2004 du Ministre de l'Intérieur n'ayant pas admis le recours introduit le 15 juin 2004 par la zone de police Condroz Famenne contre cet arrêté du Gouverneur du 5 mai 2004; VIIIr - 4671 - 1/3 S une décision prise par le Ministre de l'Intérieur le 5 août 2004 visant les bâtiments transférés sur la base de l'arrêté royal du 9 novembre 2003; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 octobre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 novembre 2004; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me de LHONEUX, loco Mes LECLEF et BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me KEVERS, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 dispose que le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension d'un acte administratif que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte attaqué sont invoqués et que l'exécution immédiate de l'acte risque de causer un préjudice grave difficilement réparable; que l'article 8, alinéa 2, 5o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits de nature à établir que l'exécution immédiate de l'acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable; qu'en l'espèce, la demande de suspension ne contient pas d'exposé du risque de préjudice grave difficilement réparable et, en conséquence, est manifestement irrecevable, VIIIr - 4671 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq novembre deux mille quatre par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. O. DAURMONT. VIIIr - 4671 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.665 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.049 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div