Arrêt 137670 - - 25/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.670 No Rôle: A. 77637/XIII-536 Affaire: Arrêt 137670 - - 25/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-09 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 14:56 Fiche Arrêt no 137.670 du 25 novembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.670 du 25 novembre 2004 A. 77.637/XIII-536 En cause : de ROYER Eric, ayant élu domicile chez Mes Martin DENYS et Jehan de LANNOY, avocats, rue du Grand Cerf 12 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 février 1998 par Eric DE ROYER qui demande l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1997 du Ministre-Président de la Région wallonne chargé de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et du patrimoine classant comme site l'ensemble formé par le château, la ferme castrale, l'église et le parc y attenant à Bolland; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 septembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; XIII - 536 - 1/16 Vu l'ordonnance du 19 décembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 janvier 2004; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. de LANNOY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :

1. Eric de ROYER, exploitant agricole, domicilié à Bolland, château de Bolland, place du Wirhet, 13, est propriétaire de plusieurs terrains sur lesquels il déclare mener une exploitation agricole ou forestière et qui sont cadastrés : - à Herve, 7ème division, section A, nos 368a, 368c, 370a, 372b, 372c, 373, 374, 476, 478, 479, 480a, 481, 482a, 483a, 484b, 485, 486a, 486b, 487, 489a, 489b, 492b, 93a (lire : 493a), 494g, 494k, 496a, 497a, 504b, 512n, 512p, 516b, 519c, 519d, 522, 523b, 527a, 529a, 532a; - à Herve, 7ème division, section B, nos 33b et 34c.
2. Un arrêté royal du 27 septembre 1972, pris sur le fondement de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, classe, en raison de leur valeur artistique : - comme monument : le château et la ferme castrale de Bolland (nos 494g et 497a); - comme site : l'ensemble formé par le château, la ferme castrale, l'église et le parc (nos 490, 491a, 484b, 487, 489a, 489b, 492a, 493a, 496a, 497a, 504b, 494g, 494h, 494i, 499a). XIII - 536 - 2/16
3. Le 12 octobre 1994, le président et le secrétaire de la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne écrivent au ministre compétent en la matière que la chambre régionale a émis, en sa séance du 19 septembre 1994, un avis favorable à l'extension du classement du château, de la ferme, de l'église et du parc de Bolland. Ils lui communiquent un dossier justificatif et lui demandent d'entamer la procédure prévue par les articles 351 et suivants du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vigueur à l'époque (CWATUPa).
4. Le 9 juin 1995, la proposition d'extension du classement est notifiée au collège des bourgmestre et échevins, au Ministère de l'Agriculture et aux propriétaires de biens inclus dans le périmètre du site. A la notification, sont annexés, d'une part, une notice décrivant le site ainsi que les intérêts justifiant la protection dudit site et, d'autre part, un projet de neuf restrictions aux droits des propriétaires.
5. L'enquête publique est organisée du 19 juin 1995 au 18 juillet 1995; au cours de cette enquête, cinq réclamations sont introduites tandis que deux lettres appuient le projet d'extension du classement. Ainsi, le 12 juillet 1995, le baron Adolphe de ROYER de DOUR de FRAULA, usufruitier des biens et domicilié au château de Bolland, se déclare d'accord avec la proposition de classement et propose même d'y ajouter la parcelle cadastrée section B, no 25a.
6. Le 26 juin 1995, le conseil communal de la ville de Herve adopte une délibération aux termes de laquelle il considère que la période pour entamer la procédure lui paraît mal choisie et inopportune.
7. Le 1er août 1995, la division de la nature et des forêts de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement du Ministère de la Région wallonne émet un avis favorable au projet d'extension du classement, en ajoutant que le propriétaire devrait être autorisé à effectuer des plantations et à couper des arbres en vue de lui permettre, d'une part, d'enlever et de remplacer les arbres malades ou morts et, d'autre part, de procéder à une éclaircie si nécessaire.
8. Le 11 août 1995, la division de l'aménagement et de l'urbanisme de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine émet également un avis favorable en précisant toutefois qu'il conviendrait d'exclure du projet de classement les parcelles nos 533a, 368d et 368e, inscrites en zone d'habitat à caractère rural. Elle signale que le site en cause est inscrit en zone agricole, forestière, d'habitat à caractère rural, de parc et d'intérêt paysager au plan de secteur de Verviers-Eupen. XIII - 536 - 3/16
9. En sa séance du 18 septembre 1995, le conseil communal émet à son tour un avis favorable aux conditions suivantes : 1) que l'extension se limite strictement aux zones boisées communément appelées "Bois de Bolland" et qu'elle sauvegarde plus particulièrement les éléments naturels remarquables; 2) que les promenades piétonnes et les activités en VTT puissent toujours être autorisées par le bourgmestre, le collège des bourgmestre et échevins ou le conseil communal; 3) que l'implantation de la guinguette locale ou d'un chapiteau ainsi que l'organisation de manifestations festives (mouvements de jeunesse, comités de fête, groupements scolaires, sociaux, sportifs et culturels) soient toujours garanties; 4) que les exploitations agricoles ne soient pas entravées.
10. Le 26 octobre 1995, la députation permanente du conseil provincial de Liège observe que l'extension du classement contribuerait largement à la mise en valeur de l'ensemble du site remarquable qui comprend déjà plusieurs éléments classés, à savoir l'église Saint-Apollinaire de Bolland, le château et la ferme castrale et le site formé par la ferme, le château et le parc. Elle émet en conséquence un avis favorable aux mêmes conditions que celles que le conseil communal avait énoncées.
11. Le 27 février 1996, le président et le secrétaire de la Commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne écrivent au ministre régional compétent que la commission a donné, en sa séance du 19 février 1996, un avis favorable à l'extension éventuelle du classement du site, pour les raisons suivantes : " En effet, les objections formulées par des particuliers ne doivent pas être retenues, car elles témoignent, selon les cas : - d'une ignorance quant à la nature d'un classement; - d'une mésentente entre les membres de la famille du châtelain de Bolland; - d'allégations injurieuses à l'égard des membres de la C.R.M.S.F. qui ont préparé le dossier. Les réserves émises par la commune de Herve et reprises in extenso par la députation permanente ne doivent pas être retenues. En effet : - le classement n'interdit pas les promenades pédestres et n'entrave pas les exploitations agricoles; - les activités de VTT doivent être proscrites, car pratiquées en groupe, elles auraient pour effet de provoquer des détériorations dans le site; XIII - 536 - 4/16 - la Commission ne peut accepter l'habitude actuelle d'installer sur le site un chapiteau qui se maintient plusieurs mois chaque année; une telle installation doit être sollicitée et autorisée; - la sauvegarde des éléments naturels remarquables n'est possible que moyennant le classement de la surface proposée".
12. Le 11 juin 1996, l'administration rédige son rapport au sujet du projet, déclare se rallier aux observations de la Commission royale des monuments, sites et fouilles et propose au ministre d'adopter la proposition d'extension du classement. L'auteur du rapport écrit que la chambre provinciale de Liège a instruit un dossier mettant en évidence toutes les qualités du site qui constitue le complément logique du classement de 1972 et que les réclamations introduites par les particuliers pendant l'enquête publique ne remettent pas en cause ces qualités et ne sont donc pas à prendre en compte.
13. Le 29 septembre 1997, le Ministre-Président de la Région wallonne chargé de l'économie, du commerce extérieur, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et du patrimoine classe comme site l'ensemble formé par le château, la ferme castrale, l'église et le parc y attenant à Bolland.
14. L'arrêté ministériel du 29 septembre 1997, qui constitue l'acte attaqué, est publié par mention au Moniteur belge du 19 novembre 1997, notifié aux propriétaires le 22 décembre 1997 et transcrit au bureau de la conservation des hypothèques le 24 décembre 1997; Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant se désiste du premier moyen de sa requête; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'il fait valoir que l'acte attaqué contient une motivation succincte qui ne répond ni aux objections formulées par le requérant, ni aux considérations émises par le conseil communal et par la députation permanente à l'appui de leur avis; qu'il expose que, d'une part, tant le conseil communal que la députation permanente du conseil provincial de Liège ont assorti leur avis favorable au respect des conditions suivantes : - limitation de l'extension du classement aux zones boisées; - possibilité d'autorisation par la commune de promenades piétonnes et d'activités en VTT; - pas d'entrave aux exploitations agricoles; XIII - 536 - 5/16 et que, d'autre part, il avait lui même insisté lors de l'enquête publique sur l'absence d'utilité de l'extension du classement et sur l'"inadéquation" d'y inclure des parcelles agricoles; qu'il soutient "qu'il appartenait à l'autorité administrative d'expliquer dans une motivation adéquate pourquoi elle estimait les objections émises non fondées"; Considérant que l'acte attaqué est ainsi rédigé : " Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988 notamment l'article 6, § 1er, 1, 7o; Vu les articles 351 à 359 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1972 classant comme site l'ensemble formé par le château, la ferme castrale, l'église et le parc y attenant; Vu la décision d'entamer la procédure d'enquête en vue du classement notifiée le 9 juin 1995 aux autorités prévues à l'article 353 § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ainsi qu'aux propriétaires conformément au § 2 dudit article, et que la procédure qui s'ensuivit s'est déroulée conformément au prescrit du code; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée conformément à l'article 354 du 19 juin au 18 juillet 1995; Attendu que des observations n'ont été formulées qu'au cours de l'enquête publique (sic); Attendu qu'elles ont été examinées par le Conseil communal, la Députation permanente du Conseil provincial, par la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles et qu'il y a été répondu dans leur avis; Vu l'avis motivé du Conseil communal en séance du 18 septembre 1995; Vu l'avis motivé de la Députation permanente du Conseil provincial en séance du 26 octobre 1995; Vu les avis et propositions de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles en séance du 19 février 1996; Attendu que le site de Bolland est particulièrement représentatif du Pays de Herve; Attendu que le site présente plusieurs intérêts : - paysager par ses arbres isolés, ses haies, ses «rondelles», son ancienne garenne et ses allées de vieux arbres; - biologique car le site joue pleinement son rôle de refuge, d'axe de migration et de déplacement pour les espèces sauvages; XIII - 536 - 6/16 - historique par l'édification d'un ensemble de bâtiments remarquables due à la liberté et la grandeur des seigneurs; par la suite, les guerres de religion ont permis d'accroître l'originalité de la région (sic); Attendu que le site présente également un chemin creux de 400 m qui monte de Bolland vers le hameau de Noblehaye; Attendu que ce site constitue un complément indissociable du site classé par arrêté royal du 27 septembre
15. ARRETE: Article 1er. Est classé comme site l'ensemble formé par le château, la ferme castrale, l'église et le parc y attenant à Bolland. Ces biens sont cadastrés à Herve, 7e Division/Bolland, Section A, Parcelles no 368 A (11ha 65a 90ca), 368 C (1ha 55a), 368 D (58ca), 368 E (1ha 83a 47ca), 370 A (34a 50ca), 372 B (3ha 71a), 372 C (2ha 49a 74ca), 373 (1ha l9a 80ca), 374 (1ha l3a 80ca), 377 (1ha 97a 45ca), 476 (1ha 36a 10ca), 478 (39a 50ca), 479 (18a 60ca), 480 A (3a 60ca), 481 (47a 50ca), 482 A (76a 5ca) , 483 A