Arrêt 137680 - - 26/11/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.680 No Rôle: A. 77106/VI-14398 Affaire: Arrêt 137680 - - 26/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-08 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 14:58 Fiche Arrêt no 137.680 du 26 novembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.680 du 26 novembre 2004 A.77.106/VI-14.398 En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT ESPAGNOL INDUYCO, ayant élu domicile chez Mes Nicole VAN CROMBRUGGHE et Philippe VANDE CASTEELE, avocats, Drève des Renards, no 6, bte 8, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense nationale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 1998 par la Société anonyme de droit espagnol INDUYCO (Industrias y Confecciones S.A.) qui demande l'annulation de : " - les décisions des 18 et/ou 22 décembre 1997, attribuant à VANDEPUTTE NV le marché visé au cahier spécial des charges SAE 747670 du 29 septembre 1997 relatif à la fourniture de casques en matériaux composites, et écartant la partie requérante; - les décisions des 18 et/ou 22 décembre 1997 par lequel le Chef du Service Général des Achats marque son accord sur un rapport d'attribution SAE 10024 du 10 décembre 1997."; Vu l'arrêt no 70.949 du 21 janvier 1998 rejetant les demandes de suspension d'extrême urgence, de mesures provisoires et d'astreinte introduites à l'encontre des actes ici querellés; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; VI - 14.398 - 1/8 Vu l'ordonnance du 24 mai 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 25 octobre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2004; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Thibaut GREGOIRE, loco Mes Nicole VAN CROMBRUGGHE et Philippe VANDE CASTEELE, avocat, comparaissant pour la requérante et M. OFFERMANS, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête ont été rappelés par o ledit arrêt n 70.949 du 21 janvier 1998; Considérant que, dans son dernier mémoire et suivant en cela le rapport de l'auditeur rapporteur, la partie adverse excipe de l'irrecevabilité du recours; que, selon elle, "la décision d'ester en justice eût dû être prise par le conseil d'administration de la société, et non par un administrateur, ou encore, comme en l'espèce, par un mandataire de tel administrateur"; Considérant que, dans son dernier mémoire et répondant aux observations formulées à cet égard par l'auditeur en son rapport, la requérante soutient en substance : - que la décision d'ester a été prise le 12 décembre 1997 par Diego MORA CAMARASA; - que Diego MORA CAMARASA avait, par acte du notaire de Madrid, Mme Maria DE LOS ANGELES ESCRIBANO ROMERO du 6 mars 1987, reçu du sieur Isidoro ALVAREZ ALVAREZ, agissant au nom de la requérante, le pouvoir de "participer à toute classe de vente aux enchères et de concours, aussi bien de particuliers que de VI - 14.398 - 2/8 l'Etat dans tous et/ou chacun des pays de la Communauté Economique Européenne, l'Italie, la France, le Royaume Uni, la Belgique, la Hollande, le Portugal, l'Espagne, l'Irlande, le Danemark, la Grèce, l'Allemagne Fédérale et le Luxembourg et qu'à cet effet, il puisse exercer toutes et chacune des facultés suivantes: participer à toutes classes de ventes aux enchères et de concours, aussi bien de particuliers que de l'Etat, des entités autonomiques, Provinces, et Municipalités, Ministères, en engageant la société commettante, avec plénitude de facultés pour présenter des propositions, les modifier et les améliorer, le cas échéant, par des enchères ou tout autre moyen légal; constituer ou retirer des dépôts ou des cautions, qu'ils soient provisoires ou définitifs figurant ou pouvant figurer au nom de la société, ou bien à la Caisse générale des dépôts ou en toute autre dépositaire ou Agence publique ou privée, signer les accords et les résolutions ou les contester en engageant l'entreprise, percevoir le montant des fournitures et concéder et signer des contrats, les actes et les documents privés ou publics qui seraient nécessaires pour formaliser les services ou les fournitures qui seraient adjugés à ladite société de la part de n'importe quelle entité publique ou privée des pays de la CEE." - que Isidoro ALVAREZ ALVAREZ, lorqu'il octroya ledit pouvoir à Diego MORA CAMARASA, exerçait les fonctions de "conseiller" (comprendre "administrateur") d'INDUYCO, poste auquel il avait été désigné le 21 décembre 1971 et reconduit le 30 juin 1980, et trouvait dans l'article 47 des statuts d'INDUYCO, (point 10), le pouvoir notamment de "demander l'annulation des accords ou résolutions ou les accepter, engageant ainsi l'entreprise, et, (point 15), celui d'octroyer, par acte notarié, aux personnes qu'ils désignent, le pouvoir de les remplacer, en tout ou en partie, dans les facultés qui leur ont été déléguées". - qu'"en vertu du Principe pro actione, en cas de doute, le Pouvoir doit être interprété dans sa plus grande étendue au moment de prendre la décision relative à la recevabilité d'un recours présenté en vertu dudit Pouvoir", vantant la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol selon laquelle "l'accès au juge se régit par le Principe anti-formaliste ou de l'interprétation la plus favorable au droit d'accès à la justice in dubio pro habilitate instanciae", principe découlant "du droit à une protection juridictionnelle effective garanti par l'article 24 de la Constitution espagnole". Considérant que les statuts de la requérante, tels qu’adaptés à la loi espagnole par un acte passé le 3 août 1990 par devant Luis CORONEL DE PALMA, VI - 14.398 - 3/8 notaire à Madrid, ont été produits aux débats dans une traduction en langue française opérée par L. VAN DE MAELE, traductrice jurée à Bruxelles; Considérant que ces statuts disposent notamment comme suit: " Article 32: La représentation de la Société, judiciairement et extra-judiciairement, ainsi que pour toutes les questions relevant de l’exploitation de la société et de la gestion des affaires sociales appartient au Conseil d’Administration. Article 47: Le Conseil d’Administration représente la Société en justice et ailleurs pour toutes les affaires qui relèvent de l’exploitation de la Société et de la gestion des affaires sociales. Les facultés énoncées ci-dessous seront donc déléguées en permanence à cet organe : 1/) Décider et mener à bien, avec toutes les facultés et sans limitation, l’acquisition et l’aliénation de biens immeubles et de droits réels; la constitution, la modification, l’extinction ou l’annulation de toute charge qui leur serait rattachée. 2/) Faire les opérations propres aux affaires de la Société, en utilisant la signature sociale. 3/) Effectuer des recouvrements et des paiements au nom de la Société. 4/) Ouvrir, suivre et annuler des comptes courants et de crédit, dans n’importe quel établissement bancaire, y compris à la Banque d’Espagne, avec des garanties personnelles ou réelles, et y verser et en retirer des sommes, en signant des chèques, des virements, etc. 5/) Constituer ou annuler toutes sortes de dépôts ou de cautionnements, y compris à la Caisse Générale des Dépôts et Consignations et à la Banque d’Espagne. (6/ ... illisible) de change, des billets à ordre, des chèques, des quittances et autres effets commerciaux ou documents endossables. 7/) Donner et prendre en location des biens de toutes sortes. 8/) Nommer et congédier des employés et membres du personnel, en fixant et payant leurs salaires et appointements. 9/) Retirer des bureaux de poste, des douanes, des chemins de fer et de tout centre, commis ou personne, des colis, des paquets, des valeurs, de la correspondance, des télégrammes et des marchandises. 10/) Participer à toutes sortes d’appels d’offres et de licitations, tant privées que de l’Etat, de la Province ou de la Commune, avec toutes les facultés pour présenter des propositions, les modifier, surenchérir, contester les accords et résolutions ou les accepter, en obligeant l’Entreprise. Les enchères judiciaires sont incluses dans cet alinéa. VI - 14.398 - 4/8 11/) Conclure des marchés de fournitures d’articles propres à ses affaires avec des particuliers, l’Etat, les Provinces ou les Communes, la Communauté Autonome ou toute personne ou organisme. 12/) Toucher et endosser des ordres de paiement du Trésor Public ou des corpora- tions provinciales ou locales. 13/) Assister à des Assemblées de toutes sortes, en représentation de la Société. 14/) Comparaître devant toutes sortes de Tribunaux et autorités et exercer tous les droits et actions de la société, dans toutes sortes de dossiers ou procès, y compris les contentieux-administratifs; présenter toutes sortes de recours, même en cassation ou révision; se désister de tout litige, requête ou recours; trancher toutes les questions; soumettre toutes sortes d’affaires de la société au jugement d’arbitres ou d’amiables compositeurs, en accordant des pouvoirs à des Avoués ou des actes d’engagement ou de toutes sortes, en usage des facultés conférées ici. 15/) Substituer totalement ou en partie les facultés énumérées, en accordant des procurations devant notaire aux personnes qu’il désignera. Article 47 bis: Sont déléguées en permanence aux membres du Conseil d’Administration, et ceux-ci, solidairement avec leur signature, pourront les réaliser, toutes les activités mention- nées précédemment sous les numéros 2) à 15), sauf celle du numéro 1) où ils pourront acheter et vendre des biens de toutes sortes, sauf des biens immeubles."; Considérant ainsi qu’en vertu, très précisément, des dispositions des articles 32 et 47, 14/, des statuts précités, la décision d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat appartenait au conseil d’administration de la requérante; qu’en vertu de l’article 47bis, notamment ce pouvoir était délégué aux membres du conseil d’administration, dont le sieur Isidoro ALVAREZ ALVAREZ qui, en vertu de l’article 47, 15/, desdits statuts, pouvait en investir par procuration "devant notaire" telle personne qu’il désignerait; Considérant que la requérante a également versé aux débats, dans une traduction en langue française opérée par Jose Luis GOMEZ RODRIGUEZ, traducteur juré à Madrid, un acte passé le 6 mars 1987 par devant Maria DE LOS ANGELES ESCRIBANO ROMERO, notaire à Madrid, par lequel le sieur Isidoro ALVAREZ ALVAREZ, agissant au nom et en représentation de la requérante et "en vertu de sa charge de Conseiller" (administrateur), confère certains pouvoirs au sieur Diego MORA CAMARASA; VI - 14.398 - 5/8 Considérant que cet acte porte notamment ce qui suit : " Il (Isidoro ALVAREZ ALVAREZ) fait usage des facultés qui sont attribuées à cette charge par l’article 47 bis des Statuts Sociaux et qui sont comme suit : «ARTICLE 47 BIS.- Sont déléguées de façon permanente dans les membres du Conseil d’Administration, les facultés énumérées ci-après et les membres du Conseil d’Administration solidairement, avec leur simple signature pourront : 1/.- Réaliser les opérations propres aux affaires de la société, en faisant usage de la signature sociale. 2/.- Réaliser des encaissements et des paiements au nom de l’entreprise. 4/.- Constituer ou annuler toute classe de dépôts ou de cautions, même à la Caisse Générale des Dépôts et à la Banque d’Espagne. (...) 10/.- Participer à toute sorte de concours et de ventes aux enchères, aussi bien particuliers que de l’Etat, Province ou Municipalité, en toute plénitude de facultés pour présenter des propositions, les modifier, réaliser des enchères, contester des accords et des résolutions ou les accepter, en engageant l’entreprise. Les enchères judiciaires sont comprises dans ce paragraphe. 11/.- Concerter des contrats de fournitures de matériel ayant rapport avec cette affaire avec des particuliers, l’Etat, les Provinces et les Municipalités et toute autre personne ou entité. 15/.- Substituer en tout ou en partie les facultés énumérées en concèdant des pouvoirs notariés à faveur des personnes qui seraient déterminées.» (...) (Isidoro ALVAREZ ALVAREZ) DISPOSE Que, par la représentation dont il jouit, il confère un pouvoir aussi ample et suffisant comme requis en Droit et nécessaire en faveur de MONSIEUR DIEGO MORA CAMARASA (...) pour qu’au nom et en représentation de la Compagnie commer- ciale «INDUSTRIAS Y CONFECCIONES, S.A.» (INDUYCO), il puisse participer à toute classe de ventes aux enchères et de concours, aussi bien de particuliers que de l’Etat dans tous et/ou chacun des pays de la Communauté Economique Européenne, l’Italie, la France, le Royaume Uni, la Belgique, la Hollande, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande, le Danemark, la Grèce, l’Allemagne Fédérale et le Luxembourg et qu’à cet effet il puisse exercer toutes et chacune des facultés suivantes : Participer à toute classe de ventes aux enchères et de concours, aussi bien de particuliers que de l’Etat, des entités autonomiques, Province, et Municipalités, Ministères, en engageant la Société commettante, avec plénitude de facultés pour présenter des propositions, les modifier et les améliorer, le cas échéant, par des enchères ou tout autre moyen légal; constituer ou retirer des dépôts ou des cautions, qu’ils soient provisoires ou définitifs figurant ou pouvant figurer au nom de la société, ou bien à la Caisse Générale des dépôts ou en toute autre dépositaire ou Agence Publique ou privée, signer les accords et les résolutions ou les contester en engageant l’entreprise, percevoir le montant des fournitures et concéder et signer des contrats, VI - 14.398 - 6/8 les actes et les documents privés ou publics qui seraient nécessaires pour formaliser les services ou les fournitures qui seraient adjugés à ladite Société de la part de n’importe quelle Entité publique ou privée des pays de la C.E.E. (...)"; Considérant qu’il appert de cet acte que Isidoro ALVAREZ ALVAREZ, pour octroyer certains pouvoirs à Diego MORA CAMARASA, n’a pas "fait usage" de toutes les "facultés" qu’il tenait des articles 47 et 47bis des statuts, et en particulier de celle visée à l’article 47, 14/, soit celle de "comparaître devant toutes sortes de Tribunaux et autorités et exercer tous les droits et actions de la société, dans toutes sortes de dossiers ou procès, y compris les contentieux-administratifs; présenter toutes sortes de recours, ...", soit le pouvoir de représenter la société en justice et de décider des actions en justice; Considérant qu’en conséquence, Diego MORA CAMARASA n’a pas reçu, par l’acte du 6 mars 1987, la délégation de pouvoir l’habilitant à décider de l’introduction du présent recours; Considérant que, devant la limitation claire des pouvoirs délégués à Diego MORA CAMARASA, il est vain de prétendre argumenter quant à la portée du pouvoir de "contester les accords et les résolutions" visé à l’article 47, 10/, des statuts ou d'invoquer des principes généraux de droit; Considérant que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er . Le recours est rejeté. Article 2 . Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 14.398 - 7/8 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six novembre deux mille quatre par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HANSE, Conseiller d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 14.398 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.680 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.70.949 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div