id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.773 No Rôle: A. 80115/VIII-1066 Affaire: Arrêt 137773 - - 30/11/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-16 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 15:09 Fiche Arrêt no 137.773 du 30 novembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.773 du 30 novembre 2004 A.80.115/VIII-1066 En cause : STEPHANY Muriel, rue de la Marnière 18 4880 Saint-Jean-Sart, contre :
- l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,
- le Secrétariat permanent de recrutement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 septembre 1998 par Muriel STEPHANY qui demande l'annulation de la décision prise le 30 juin 1998 par le Collège administratif visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 23 septembre 1994 fixant la procédure de constatation de la nullité de pelin droit des recrutements, constatant la nullité de plein droit de la nomination de la requérante en qualité de commis à l'Office national de l'emploi (ONEM) le 1er février 1998; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 31 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 novembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 novembre 2004 à 11.00 heures; VIII - 1066 - 1/3 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mmr GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 31 août 2004, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIII - 1066 - 2/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.773 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div