Arrêt 137913 - - 01/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.913 No Rôle: Affaire: Arrêt 137913 - - 01/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-14 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-04 15:17 Fiche Arrêt no 137.913 du 1 décembre 2004 - Décision : Jonction Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.913 du 1er décembre 2004 A.134.486/VIII-3501 A.135.526/VIII-3538 En cause : KONEN Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2003 par Michel KONEN qui demande l'annulation de la décision "(ou des décisions) du Conseil d'administration de la R.T.B.F., de date inconnue, de lancer un nouvel appel aux candidats à l'emploi de Directeur de l'unité de programmes «info-sport TV-magazines de l'information» auquel il avait postulé et, dès lors probablement, de ne pas prendre en considération la candidature de la partie requérante à cet emploi ou, le cas échéant, de ne pas nommer le requérant à cet emploi" (Affaire no A.134.486/VIII-3501); Vu la requête introduite le 16 avril 2003 par Michel KONEN qui demande l'annulation de “la proposition du Comité permanent de la R.T.B.F. du 27 février 2003 de ne pas soumettre sa candidature pour l’emploi de Directeur de l’unité de programmes “info-sport TV-magazines de l’information” au Conseil d’administration de la R.T.B.F. et de la décision du Conseil d’administration de la R.T.B.F., du 28 février 2003, de lancer un nouvel appel aux candidats à l’emploi de Directeur de l’unité de programmes VIII - 3501 - 1/3 “info-sport TV-magazines de l’information” auquel le requérant avait postulé et dès lors, de ne pas prendre en considération sa candidature à cet emploi et, le cas échéant, de ne pas le nommer à cet emploi” (Affaire n/A.135.526/VIII-3538); Vu les demandes introduites par le même requérant respectivement le 24 mars et le 16 avril 2003 tendant à la suspension de l'exécution des mêmes décisions; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l’ordonnance du 18 septembre 2003, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 30 septembre 2003; Vu la lettre du 24 septembre 2003 remettant l’affaire sine die; Vu la lettre du 9 novembre 2004 par laquelle le conseil du requérant informe le Conseil d’Etat de la volonté de Monsieur KONEN de se désister des procédures en suspension et des procédures en annulation; Vu les ordonnances du 16 novembre 2004, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 29 novembre 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me VERHAEGEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me NOEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIII - 3501 - 2/3 Considérant qu’il y a lieu de joindre les affaires portant les numéros A.134.486/VIII-3501 et A.135.526/VIII-3538, en raison de leur connexité; Considérant que par une lettre du 9 novembre 2004, le requérant a fait part au Conseil d’Etat de sa décision de se désister des recours en suspension et en annulation; que rien ne s’oppose à ces désistements, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros A.134.486/VIII-3501 et A.135.526/VIII-3538 sont jointes. Article 2. Le désistement est décrété, dans les procédures en suspension et dans les procédures en annulation. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier décembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 3501 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.913 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div