Arrêt 137914 - - 01/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.914 No Rôle: A. 139154/VIII-3676 Affaire: Arrêt 137914 - - 01/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-14 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-04 15:17 Fiche Arrêt no 137.914 du 1 décembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.914 du 1er décembre 2004 A.139.154/VIII-3676 En cause : KONEN Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 juillet 2003 par Michel KONEN qui demande l'annulation de "la proposition du comité permanent de la RTBF du 3 avril 2003 de ne pas soumettre sa candidature pour l'emploi de Directeur de l'unité de programmes "info- sport TV-magazines de l'information" au conseil d'administration de la RTBF et de la décision du conseil d'administration de la RTBF, du 3 avril 2003 de désigner Monsieur BALON-PERIN à cet emploi"; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution des actes précités; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIII - 3676 - 1/3 Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2003, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 30 septembre 2003; Vu la lettre du 24 septembre 2003 remettant l'affaire sine die; Vu la lettre du 9 novembre 2004 par laquelle le conseil du requérant informe le Conseil d’Etat de la volonté de Monsieur KONEN de se désister de la procédure en suspension et de la procédure en annulation; Vu les ordonnances du 16 novembre 2004, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 29 novembre 2004; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me VERHAEGEN, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me NOEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 9 novembre 2004, le requérant a fait part au Conseil d’Etat de sa décision de se désister de la procédure en suspension et de la procédure en annulation; que rien ne s’oppose à ces désistements, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété tant dans la procédure en référé que dans la procédure en annulation. VIII - 3676 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier décembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 3676 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.914 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div