Arrêt 137915 - - 01/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.915 No Rôle: A. 152474/VIII-4543 Affaire: Arrêt 137915 - - 01/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 15:17 Fiche Arrêt no 137.915 du 1 décembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.915 du 1er décembre 2004 A.152.474/VIII-4543 En cause : CORNET Marcel, Lotissement du bois des Rois 123 4500 Ben-Ahin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et, Patrick GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 juin 2004 par Marcel CORNET, tendant à la suspension de l'exécution de “la décision de date inconnue par laquelle le jury de la deuxième épreuve pour l’obtention du brevet de préfet des études a décidé pour la seconde fois de refuser le requérant à cette épreuve, et par voie de conséquence de ne pas l’admettre au troisième cycle de formation et d’épreuve pour l’obtention de ce brevet”; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 4543 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 novembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 29 novembre 2004; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 22 novembre 2004, le requérant a adressé une lettre au Conseil d’Etat dans laquelle il écrit notamment ce qui suit : “ Je sais que dans 90 % des cas, le rapport de l’auditeur est confirmé par un arrêt conforme. C’est pour cette raison et aussi parce que je me défends cette fois seul, c’est à dire sans l’aide d’un conseil, que j’ai décidé de ne pas me présenter à l’audience. Même si je sais que cette attitude scellera définitivement mon sort et confirmera mon échec, (...). (...), voilà ce que je souhaitais transmettre avant de tirer ma révérence et d’abandonner un combat inutile et stérile”; Considérant que la lettre du requérant du 22 novembre 2004 ne peut être considérée comme une demande de désistement de la procédure; qu’en effet, conformément à l’article 59 du règlement général de procédure, auquel renvoie l’article 44 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, le désistement suppose une renonciation expresse à la demande; que formellement, dans sa lettre, le requérant ne déclare pas se désister de son recours; Considérant qu’à l’audience du 29 novembre 2004, le requérant n’était ni présent, ni représenté, ainsi qu’il l’avait annoncé; qu’en conséquence, conformément à l’article 4, alinéa 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 précité, il y a lieu de rejeter la demande de suspension, DECIDE: VIIIr - 4543 - 2/3 Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier décembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 4543 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.915 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.142 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div