Arrêt 137918 - - 01/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.918 No Rôle: A. 153466/VIII-4607 Affaire: Arrêt 137918 - - 01/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-04 15:18 Fiche Arrêt no 137.918 du 1 décembre 2004 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 137.918 du 1er décembre 2004 A.153.466/VIII-4607 En cause : la commune de Pépinster, ayant élu domicile chez Me Eric Lemmens, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 juillet 2004 par la commune de Pépinster qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 mai 2004 rejetant le recours introduit par délibération de son conseil communal du 13 avril 2004 contre l'arrêté du gouverneur de la province de Liège portant approbation moyennant rectification de la contribution communale à la zone de police Vesdre; Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIII - 4607 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 30 novembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me KEVERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a pour fondement juridique l'arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale; que le moyen unique de la requête est pris de l'illégalité de cet arrêté; que celui-ci a été annulé par l'arrêt Commune d'Ixelles no 135.394 du 24 septembre 2004; qu'il s'ensuit que le recours est manifestement fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 mai 2004 rejetant le recours introduit par délibération de son conseil communal du 13 avril 2004 contre l'arrêté du gouverneur de la province de Liège portant approbation moyennant rectification de la contribution communale à la zone de police Vesdre. Article 2. VIII - 4607 - 2/3 Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4607 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.918 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div