Arrêt 138005 - - 03/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.005 No Rôle: A. 78583/VIII-900 Affaire: Arrêt 138005 - - 03/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-04 15:33 Fiche Arrêt no 138.005 du 3 décembre 2004 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.005 du 3 décembre 2004 A.78.583/VIII-900 En cause : PREUDHOMME Claudine, ayant élu domicile chez Me Pierre STERCKX, avocat, Diegemstraat 50 1930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chez Mes Nathan WEINSTOCK et Pierre LAMBERT, avocats, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mai 1998 par PREUDHOMME Claudine qui demande l'annulation de la décision du 20 février 1998 du Ministre des Affaires économiques, notifiée le 18 mars 1998, de la mettre de plein droit en disponibilité pour cause de maladie pour les périodes du 15 juin 1989 au 4 septembre 1996, du 18 septembre 1996 au 30 novembre 1996 et du 4 décembre 1996 au 31 mars 1997, avec traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 900 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 14 octobre 2004 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 26 novembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MERTENS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me KRENC, loco Me WEINSTOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué est la conséquence de la décision prise par le médecin en chef-directeur du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (S.S.A.) le 9 juillet 1997 selon laquelle la requérante n'est pas atteinte d'une affection à ranger parmi celles qui sont visées à l'article 15 de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité du personnel de l'Etat; que cette décision fait l'objet du recours A. 75.566/VIII-403 et a été annulée par l'arrêt no 138.004 de ce jour; que, par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué par le présent recours, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 20 février 1998 du Ministre des Affaires économiques de mettre Claudine PREUDHOMME, de plein droit en disponibilité pour cause de maladie pour les périodes du 15 juin 1989 au 4 septembre 1996, du 18 septembre 1996 au 30 novembre 1996 et du 4 décembre 1996 au 31 mars 1997, avec traitement d'attente égal à 60 % de son dernier traitement d'activité. VIII - 900 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 900 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.005 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div