Arrêt 138273 - - 09/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.273 No Rôle: A. 119478/XIII-2600 Affaire: Arrêt 138273 - - 09/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 15:59 Fiche Arrêt no 138.273 du 9 décembre 2004 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.273 du 9 décembre 2004 A.119.478/XIII-2600 En cause : DUJARDIN Francis, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Erezée,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WANSART Valérie, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Expert désigné : BARVAUX Jean-Claude, rue des Chasseurs Ardennais 9 6900 Marche-en-Famenne. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 avril 2002 par Francis DUJARDIN qui demande l'annulation "du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et XIII - 2600 - 1/5 échevins de la commune d’Erezée, le 4 mars 2002, à Madame Valérie WANSART (...) relativement à un bien sis à Erezée Amonines, route de Beffe, cadastré 2ème division section B numéro 144c-147b, portant sur la transformation d’un hangar en deux appartements et garages/rangement"; Vu l'arrêt no 106.914 du 23 mai 2002 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande de mesures provisoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 7 juin 2002 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 9 août 2002 par laquelle Valérie WANSART demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 septembre 2002 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt no 130.057 du 1er avril 2004 rouvrant les débats, désignant Jean- Claude BARVAUX comme expert et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu le "rapport d'expertise" déposé le 22 juillet 2004 ainsi que l'état d'honoraires; Vu la taxation de l'état d'honoraires établie le 6 septembre 2004; Vu l'opposition à cette taxation formée le 28 septembre 2004 par l'expert Jean-Claude BARVAUX; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 décembre 2004 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me V. LETELLIER, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; XIII - 2600 - 2/5 Entendu, en son avis, M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite de l'arrêt no 130.057 du 1er avril 2004, l'expert Jean-Claude BARVAUX a déposé le 22 juillet 2004 un "rapport d'expertise" ainsi que son état d'honoraires; Considérant que, le 6 septembre 2004, l'état d'honoraires a été taxé à 1 euro pour les motifs suivants : " Considérant que le rapport d'expertise ne paraît pas satisfaire aux missions énoncées à l'article 2 de l'arrêt no 130.057 du 1er avril 2004; Considérant que le rapport d'expertise semble contenir une contradiction entre ses conclusions et l'unique plan qui y est joint; Considérant que, dans ces conditions, les honoraires ne peuvent être taxés qu'au minimum, L'état des honoraires, déboursés et frais, est taxé à un euro"; Considérant que, le 28 septembre 2004, l'expert a fait opposition à cette taxation, en application de l'article 76 du règlement général de procédure; Considérant que l'expert et les parties ont été convoqués à l'audience publique du 7 décembre 2004 en vue d'examiner ladite opposition et entendre l'expert en ses déclarations; Considérant que, à ladite audience, l'expert ne s'est pas présenté; qu'il s'ensuit que son opposition est irrecevable et que la taxation à 1 euro est définitive; Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouvel expert pour procéder aux missions énoncées à l'article 2 du dispositif de l'arrêt no 130.057 du 1er avril 2004, DECIDE: XIII - 2600 - 3/5 Article 1er. L'opposition de Jean-Claude BARVAUX formée le 28 septembre 2004 à l'encontre de la taxation de son état d'honoraires établie le 6 septembre 2004 est rejetée. Article
3. L'état des honoraires, déboursés et frais, de Jean-Claude BARVAUX est définitivement taxé à un euro. Article
4. Les débats sont rouverts. Article
5. Monsieur Guy MEUNIER, établi rue Albert 1er, no 12, à 7050 Jurbise est désigné comme expert pour l'accomplissement des missions énoncées à l'article 2 du dispositif de l'arrêt no 130.057 du 1er avril 2004, lequel lui sera notifié concomitamment à la notification du présent arrêt. Article
6. La provision éventuellement exigée sera avancée par la Région wallonne. Article
7. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du Conseil d'Etat dans les quatre mois de la date à laquelle le présent arrêt est notifié à l'expert. Article
8. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article
9. Les dépens sont réservés. XIII - 2600 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf décembre deux mille quatre par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2600 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.273 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.106.914 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.057 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.302 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div