Arrêt 138274 - - 09/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.274 No Rôle: A. 56281/XIII-3267 Affaire: Arrêt 138274 - - 09/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-10 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-04 15:59 Fiche Arrêt no 138.274 du 9 décembre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.274 du 9 décembre 2004 A. 56.281/XIII-3267 En cause : l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, chemin du Vieux Thier 6 4190 Ferrières, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 février 1994 par l’association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES qui demande l'annulation "l’arrêté du 13 avril 1992 de la Députation permanente du conseil provincial de Liège (...) octroyant pour un terme de trente ans, à la S.A. ATELIER STREE à Ferrières (...) un permis d’exploiter, confirmé par le Ministre de l’Environnement en ce qu’il refusa de statuer sur le recours introduit par la requérante en date du 29 avril 1992, en dépit de la mise en demeure à lui adressée le 13 août 1993"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 juillet 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 3267 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme VOGEL, auditeur, du 23 septembre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 8 octobre 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 23 juillet 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3267 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf décembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3267 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.274 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div