Arrêt 138276 - - 09/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.276 No Rôle: A. 62786/XIII-3154 Affaire: Arrêt 138276 - - 09/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 16:00 Fiche Arrêt no 138.276 du 9 décembre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.276 du 9 décembre 2004 A. 62.786/XIII-3154 En cause : DENIS Jean-Claude, rye de Thorembais 10 1360 Maleves-Sainte-Marie-Wastines, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon, chaussée de Bruxelles 61 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 février 1995 par Jean-Claude DENIS qui demande l'annulation de la décision de la députation permanentes du conseil provincial du Brabant du 27 octobre 1994 accueillant le recours introduit par Paul PINDEVILLE contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de Perwez du 28 juin 1994 qui avait refusé à celui-ci la modification d’un permis de lotir du 4 juillet 1975 aux fins de régulariser la construction d’un pigeonnier sur le lot no 3 de ce lotissement, sis à Malèves-Sainte-Marie-Wastines, rue d’Opprebais 184, parcelle cadastrée section C, no 27b(pie); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3154 - 1/3 Vu la demande de Mme VOGEL, auditeur, du 7 octobre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 octobre 2004 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 avril 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3154 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf décembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3154 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.276 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div