Arrêt 138300 - - 09/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.300 No Rôle: A. 143743/VIII-3837 Affaire: Arrêt 138300 - - 09/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-29 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 16:07 Fiche Arrêt no 138.300 du 9 décembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.300 du 9 décembre 2004 A.143.743/VIII-3837 En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1160 Bruxelles, contre : la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2003 par Jean-Marc WARNIER qui demande l'annulation de : " 1. la décision, prise le 8 septembre 2003, par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Perwez, de (

1. le)suspendre (...) de ses fonctions dans l'intérêt du service, décision qui lui a été notifiée par un courrier (...) du 11 septembre 2003; 2. la décision, prise le 1er septembre 2003, par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Perwez, de (le ) suspendre (...) de ses fonctions dans l'intérêt du service à dater du 2 septembre 2003, en attendant d'être entendu"; Vu l'arrêt no 127.201 du 20 janvier 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution des mêmes décisions; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; VIII - 3837 - 1/3 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 7 décembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PIRET, loco Me RENDERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me JANSSENS, loco me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 11 octobre 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Perwez a retiré les décisions attaquées; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3837 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3837 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.300 Publication(
2. s)liée(
3. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.201 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div