Arrêt 138301 - - 09/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.301 No Rôle: A. 147447/VIII-3964 Affaire: Arrêt 138301 - - 09/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 16:07 Fiche Arrêt no 138.301 du 9 décembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.301 du 9 décembre 2004 A.147.447/VIII-3964 En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Chruchill 253 1180 Bruxelles, contre : la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 février 2004 par Jean-Marc WARNIER qui demande l'annulation de: "

1. la décision prise le 12 janvier 2004, par le conseil communal, d'infliger à Monsieur Jean-Marc WARNIER la sanction de la mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d'un an, avec réduction de traitement de moitié, décision qui lui a été notifiée par un pli recommandé avec accusé de réception, daté du 14 janvier 2004;
2. l'avis de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial, de la Communauté française, du 11 décembre 2003;
3. la décision, prise le 1er septembre 2003, par le conseil communal de la commune de Perwez de proposer d'infliger à Monsieur Jean-Marc WARNIER la sanction de la mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée de deux ans"; Vu l'arrêt no 132.100 du 8 juin 2004 suspendant l'exécution de la décision du 12 janvier 2004; VIII - 3964 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 7 décembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PIRET, loco Me RENDERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me JANSSENS, loco Mes BOURTEMBOURG et FALYS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 26 octobre 2004, le conseil communal de Perwez a retiré les actes attaqués; que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3964 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3964 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.301 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.100 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div