Arrêt 138307 - - 09/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.307 No Rôle: A. 154067/VIII-4620 Affaire: Arrêt 138307 - - 09/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-21 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-04 16:09 Fiche Arrêt no 138.307 du 9 décembre 2004 - Décision : Rejet Non lieu à statuer Astreinte rejetée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.307 du 9 décembre 2004 A.154.067/VIII-4620 En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, résidence des Mottes 10 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juillet 2004 par Christian DEBAUVE qui demande l'annulation des décisions suivantes prises le 17 février 2004 par le Ministre de la Défense :

1. la scission de la direction de la musique royale des guides en une direction artistique et en une direction administrative,
2. la désignation de l'adjudant-chef DE RIDDER à la direction administrative et logistique; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution des actes précités, assortie d'une demande d'astreinte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII - 4620 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 7 décembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PIRET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et le lieutenant DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants : Le requérant est premier soliste et sous-chef de musique à la Musique royale des Guides. A la suite de l'admission à la retraite, le 1er octobre 2003, du capitaine- commandant NOZY, le Ministre de la Défense a informé le 17 février 2004 les membres de la Musique royale des Guides que celle-ci serait dorénavant placée sous la responsabilité de trois personnes, étant F. DE RIDDER, en qualité de directeur administratif-chef d'orchestre, P. DESMET, en qualité de directeur artistique-chef d'orchestre, et D. ACQUET, en qualité de chef d'orchestre-adjoint. Cette décision verbale a fait l'objet de recours en suspension et en annulation introduits par le requérant; ils ont été déclarés sans objet par l'arrêt no 134.955 du 15 septembre 2004, les désignations de F. DERIDDER et P. DESMET ayant été retirées le 5 août
3. Le 17 février 2004 toujours, cette décision est formalisée d'une part dans un document distribué aux membres de la Musique royale des Guides et d'autre part dans une note adressée par le Ministre au directeur général "human resources" afin qu'il prenne les mesures nécessaires à la mise en place de la nouvelle structure; VIII - 4620 - 2/4 Considérant que la désignation qui forme le deuxième objet de la demande de suspension a été retirée le 5 août 2004; que, sur ce point, la demande n'a plus d'objet; Considérant qu'aucun des moyens n'est dirigé contre le premier objet de la demande; que, sur ce point, celle-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur le recours en annulation de la décision du Ministre de la Défense du 17 février 2004 par laquelle l'adjudant-chef DE RIDDER est désigné à la direction administrative et logistique. Article
4. La demande de suspension de l'exécution de la décision du Ministre de la Défense du 17 février 2004 de scinder la direction de la musique royale des guides en une direction artistique et en une direction administrative, assortie d'une demande d'astreinte, est rejetée. Article
5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, VIII - 4620 - 3/4 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4620 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.307 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.157 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div