Arrêt 138567 - - 16/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.567 No Rôle: A. 153616/VIII-4614 Affaire: Arrêt 138567 - - 16/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 16:42 Fiche Arrêt no 138.567 du 16 décembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.567 du 16 décembre 2004 A.153.616/VIII-4614 En cause : CORTHALS Willy, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitée “Intercommunale d'Incendie de Liège et des Environs” (en abrégé ILLE). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 8 juillet 2004 par Willy CORTHALS tendant à la suspension de l'exécution : " - des décisions du 3 mai 2004 du conseil d'administration de la scrl Intercommunale d'Incendie de Liège et des environs (en abrégé ILLE), de promouvoir Messieurs Jacques LEVIEUX, Robert BOVY, Alfred DELAVA, Mathieu DE WITTE, Serge MARECHAL, au grade de Premier sergent au Service opérationnel. S des décisions du 7 juin 2004 de la scrl Intercommunale d'Incendie de Liège et des environs (en abrégé ILLE), de promouvoir Messieurs Jacques LEVIEUX et Serge MARECHAL au grade d'adjudant du service opérationnel"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes décisions; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 4614 - 1/3 Vu l'ordonnance du 2 décembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 15 décembre 2004; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Vu la lettre du requérant du 10 décembre 2004; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BOTTEMAN, loco Me MISSON et CLOSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN DER PUTTEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 10 décembre 2004 le requérant a fait savoir au Conseil d’Etat qu’il entendait se désister de son recours en annulation et de sa demande de suspension; que rien ne s’oppose à ce désistement; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans la procédure en suspension et en annulation. Article 2 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIIIr - 4614 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4614 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.567 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div