Arrêt 138572 - - 16/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.572 No Rôle: A. 147837/VIII-4019 Affaire: Arrêt 138572 - - 16/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-04 16:44 Fiche Arrêt no 138.572 du 16 décembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.572 du 16 décembre 2004 A.147.837/VIII-4019 En cause : TOUSSAINT Martine, rue de Selys 23 4000 Liège, contre : la province de Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 février 2004 par Martine TOUSSAINT qui demande l'annulation de l'arrêté de la Députation permanente du conseil provincial de Liège du 18 septembre 2003 désignant la requérante en qualité de maître-assistante à titre temporaire à durée indéterminée en sciences économiques pour 5/10ème de charge à partir du 15 septembre 2003 dans la Haute Ecole de la province de Liège André Vésale en tant que cette décision consacre le refus de la nommer à titre définitif dans cette charge; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 30 septembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2004; VIII - 4019 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. BOLLY, chef de division, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son mémoire en réplique, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4019 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.572 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div