Arrêt 138573 - - 16/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.573 No Rôle: A. 139826/VIII-3726 Affaire: Arrêt 138573 - - 16/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 16:44 Fiche Arrêt no 138.573 du 16 décembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.573 du 16 décembre 2004 A.139.826/VIII-3726 En cause : TOUSSAINT Martine, rue de Selys 23 4000 Liège, contre :

1. la province de Liège,
2. la Haute Ecole André Vésale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 juillet 2003 par Martine TOUSSAINT qui demande l'annulation de la décision de refus de nommer la requérante à temps plein dans une fonction de maître-assistant à la Haute Ecole André Vésale de la Province de Liège, par extension de charge, dans les cours vacants pour lesquels elle justifie des titres requis et a régulièrement introduit sa candidature, principalement en tant que ce refus se concrétise par le défaut de nomination de la requérante dans la charge de cours déclarée vacante à raison de 5/10ème d'une charge complète, en sciences économiques; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 30 septembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2004; VIII - 3726 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. BOLLY, chef de division, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'occasion du mémoire en réplique déposé dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro G/A. 147.837/VIII-4019 la requérante a fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours, ce qu'elle a confirmé par sa lettre du 5 octobre 2004; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, me M LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 3726 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.573 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div