id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.575 No Rôle: A. 79613/VIII-4807 Affaire: Arrêt 138575 - - 16/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-14 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-04 16:45 Fiche Arrêt no 138.575 du 16 décembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.575 du 16 décembre 2004 A. 79.613/VIII-4807 En cause : VENDREDI Jacques, chaussée Romaine 8 4190 Ferrières, contre :
- l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,
- Institut d'expertise vétérinaire, ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA et Marc STUBBE Karel Van Manderstraat 123 8310 Sint-Kruis-Brugge. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 juillet 1998 par Jacques VENDREDI qui demande l'annulation de la décision du Ministre de la Santé publique, M. COLLA, de lui attribuer la mention de signalement "mauvais" pour la période du 15 septembre 1995 au 15 septembre 1997; Vu les mémoires en réponse et en réplique de la première partie adverse régulièrement échangés; Vu le mémoire ampliatif; VIII - 4807 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 22 novembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu l'ordonnance du 29 novembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me VANDEMEULEBROUCKE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par sa lettre précitée du 22 novembre 2004 le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 4807 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4807 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.575 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div