Arrêt 138585 - - 16/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.585 No Rôle: A. 96395/XIII-1916 Affaire: Arrêt 138585 - - 16/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 16:47 Fiche Arrêt no 138.585 du 16 décembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.585 du 16 décembre 2004 A.96.395/XIII-1916 En cause : DURAY Marc, rue d'Ath 1 7870 Cambron-Saint-Vincent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FERS B.R., ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 octobre 2000 par Marc DURAY qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement du 17 août 2000 accordant sous conditions à la S.P.R.L. FERS B.R. un permis d’urbanisme pour l’extension d’un hangar à usage de stockage et de vente de produits métallurgiques, sur un bien sis à Lens (Cambron-Saint-Vincent), rue d’Ath, 2 et cadastré section A, no 680; Vu la requête introduite le 5 janvier 2001 par laquelle la société privée à responsabilité limitée FERS B.R. demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 1916 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 janvier 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 11 février 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 mars 2004, date à laquelle elle a été remise à l'audience du 3 juin 2004 à 9.30 heures; Vu la lettre du 25 mars 2004 du conseil du requérant, adressée au Conseil d'Etat le 28 mai 2004 par l'avocat de la partie intervenante; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me P. KESTEMAN, loco Me J.-E. BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 25 mars 2004, adressée au Conseil d'Etat le 28 mai 2004, le conseil du requérant fait savoir que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. XIII - 1916 - 2/3 Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à la charge du requérant à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize décembre deux mille quatre par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1916 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.585 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div