Arrêt 138628 - - 17/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.628 No Rôle: A. 144749/XIII-3213 Affaire: Arrêt 138628 - - 17/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-17 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 16:53 Fiche Arrêt no 138.628 du 17 décembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.628 du 17 décembre 2004 A.144.749/XIII-3213 En cause : la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS LAMBREGTS, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 novembre 2004 par la société privée à responsabilité limitée ATELIERS LAMBREGTS qui demande l'annulation de "l’arrêté ministériel du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement du 1er octobre 2003 (...) statuant sur (son) recours (...) contre l’arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège daté du 26 juin 2003 (lui) refusant le permis unique (...) pour la construction et l’exploitation au 30 rue Faleye à 4000 Liège 1 de l’Atelier de Mécanique Générale"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3213 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 23 novembre 2004 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MINGUET, loco Me A. BAYARD, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me LETELLIER, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, à la suite de l’introduction d’une nouvelle demande de permis, la partie requérante a obtenu celui-ci par un arrêté du collège des bourgmestre et échevins de Liège du 8 juillet 2004; que, de l’aveu même de la partie requérante, elle a perdu manifestement intérêt à son recours, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 3213 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept décembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3213 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.628 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div