Arrêt 138631 - - 17/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.631 No Rôle: A. 152181/XIII-3369 Affaire: Arrêt 138631 - - 17/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-24 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 16:54 Fiche Arrêt no 138.631 du 17 décembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.631 du 17 décembre 2004 A. 152.181/XIII-3369 En cause : SCHUL Isabelle, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mai 2004 par Isabelle SCHUL qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 16 juillet 2002 par le fonctionnaire délégué du gouvernement au Ministère wallon de l’Equipement et des Transports pour un bien sis sur le territoire de la commune d’Aubange, cadastré 3ème division, section B, et tendant à aménager un carrefour giratoire à Aix-sur-Cloie; Vu la demande introduite simultanément par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3369 - 1/3 Vu la lettre du 6 juillet 2004 adressée au Conseil d’Etat par l’avocat de la requérante; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 7 décembre 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU , président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VANDERMEEREN, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 6 juillet 2004, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 3369 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept décembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3369 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.631 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div