Arrêt 138632 - - 17/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.632 No Rôle: A. 152243/XIII-3370 Affaire: Arrêt 138632 - - 17/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-24 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 16:54 Fiche Arrêt no 138.632 du 17 décembre 2004 - Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.632 du 17 décembre 2004 A. 152.243/XIII-3370 En cause : AGNEESSENS Gérard, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE, ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mai 2004 par Gérard AGNEESSENS qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Région wallonne, du 23 mars 2004, qui délivre sur recours un permis d’urbanisme à la société anonyme DELZELLE pour la XIII - 3370 - 1/3 construction d’un immeuble à appartements sur un bien sis à Soignies (Casteau), chaussée de Bruxelles, et cadastré section B, nos 767h, 767k, 767m, 767m et 761l; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant, tendant à la suspension de l’exécution de l’acte précité; Vu la requête introduite le 18 juin 2004 par la société anonyme DELZELLE qui demande à intervenir dans la procédure en référé; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu la lettre du 21 septembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 décembre 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me E. BALATE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fr. BOON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 21 septembre 2004, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 3370 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme DELZELLE dans la procédure en référé est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété dans la procédure en suspension et dans la procédure en annulation. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept décembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3370 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.632 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div