Arrêt 138633 - - 17/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.633 No Rôle: A. 152247/XIII-3374 Affaire: Arrêt 138633 - - 17/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-24 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-04 16:54 Fiche Arrêt no 138.633 du 17 décembre 2004 - Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.633 du 17 décembre 2004 A. 152.247/XIII-3374 En cause :

1. DEMEULDRE Bertha,
2. DRUART Eric, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE, ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 mai 2004 par Bertha DEMEULDRE et Eric DRUART qui demandent l'annulation de l’arrêté du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Région wallonne, du 23 mars 2004, qui délivre sur recours un permis d’urbanisme à la société anonyme DELZELLE pour la construction d’un immeuble à appartements sur un bien sis à Soignies XIII - 3374 - 1/3 (Casteau), chaussée de Bruxelles et cadastré section B, nos 767h, 767k, 767m, 767n et 761l; Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérants, tendant à la suspension de l’exécution du même acte; Vu la requête introduite le 18 juin 2004 par la société anonyme DEL- ZELLE qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu la lettre du 16 septembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 décembre 2004 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me E. BALATE, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me F. BOON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par requête du 18 juin 2004, la S.A. DELZELLE demande à intervenir dans la procédure en référé; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête; XIII - 3374 - 2/3 Considérant que, par leur lettre du 16 septembre 2004, les requérants font savoir au Conseil d'Etat qu’ils se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme DELZELLE est accueillie. Article
3. Le désistement est décrété dans la procédure en annulation et dans la procédure en suspension. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge des requérants. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept décembre deux mille quatre par : MM. HANOTIAU, président de chambre, SCOHY, greffier. Le Greffier, Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 3374 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.633 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div