Arrêt 138717 - - 21/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.717 No Rôle: A. 158458/VIII-4848 Affaire: Arrêt 138717 - - 21/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-04 17:01 Fiche Arrêt no 138.717 du 21 décembre 2004 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.717 du 21 décembre 2004 A.158.458/VIII-4848 En cause : l'Ordre des barreaux francophones er germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 décembre 2004 par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 détachant Geert DEBERSAQUES, conseiller d'Etat, pour une période de six mois auprès du Service public fédéral Intérieur, en qualité d'expert chargé de l'élaboration des textes légaux et réglementaires dans le cadre de la réforme du Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 20 décembre 2004, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 21 décembre 2004 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante; VIIIr - 4848 - 1/2 Entendu, en son avis, M. BOUVIER, auditeur général du Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 21 décembre 2004, l'avocat de la partie requérante a déclaré que son client se désiste de la procédure introduite en extrême urgence; que rien ne s'oppose à ce désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement de la procédure en extrême urgence est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille quatre par : M. GEUS, président de chambre, M. HANOTIAU, président de chambre, M. MESSINNE, président de chambre Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 4848 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.717 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div