Arrêt 138793 - - 22/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.793 No Rôle: A. 132392/XI-15797 Affaire: Arrêt 138793 - - 22/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-02 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 17:05 Fiche Arrêt no 138.793 du 22 décembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.793 du 22 décembre 2004 A. 132.392/XI-15.797 En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien, ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : BEULEN Luc, ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 janvier 2003 par Jean-Fabien DE CLERCQ, qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 13 novembre 2002 portant nomination de Luc BEULEN en qualité d'huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège, publié par mention au Moniteur belge du 26 novembre 2002; Vu la demande en intervention introduite le 8 mai 2003 par Luc BEULEN; Vu le dossier administratif; XI - 15.797 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 février 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 octobre 2004; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Chr. LEPINOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J.-P. LAGASSE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'intervenant a intérêt à la solution du litige; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n/ 125.569 du 21 novembre 2003; que le recours est devenu sans objet; que compte tenu des circonstan- ces, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Luc BEULEN est accueillie. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer. XI - 15.797 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux décembre deux mille quatre par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 15.797 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.793 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div