Arrêt 138796 - - 22/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.796 No Rôle: A. 94918/XI-15928 Affaire: Arrêt 138796 - - 22/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-04 17:06 Fiche Arrêt no 138.796 du 22 décembre 2004 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.796 du 22 décembre 2004 A. 94.918/XI-15.928 En cause : SIKIVIE Bertrand, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & I. SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : MELOTTE Bernard, ayant élu domicile chez Mes R. DUQUESNE et F. HUART, avocats, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 2000 par Bertrand SIKIVIE, qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 6 juin 2000 portant nomination de Bernard MELOTTE en qualité d'huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Marche-en- Famenne, publié par mention au Moniteur belge du 27 juin 2000, ainsi que l’annulation de la décision implicite qui en résulte de ne pas le nommer à cette fonction; Vu la demande en intervention introduite le 2 novembre 2000 par Bernard MELOTTE; XI -15.928 - 1/3 Vu l'ordonnance du 9 novembre 2000 accueillant la demande en intervention; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 mars 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 1er octobre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 octobre 2004; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me J.-P. LAGASSE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 mars 2004 à laquelle est joint un “mandat exprès de désistement”, le conseil de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que celle-ci se désiste de son recours, sa propre nomination en qualité d'huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne n’étant plus susceptible de recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XI -15.928 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux décembre deux mille quatre par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI -15.928 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.796 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div