id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.808 No Rôle: A. 116129/VI-16188 Affaire: Arrêt 138808 - - 22/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2004-12-29 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-04 17:10 Fiche Arrêt no 138.808 du 22 décembre 2004 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION D'ADMINISTRATION. no 138.808 du 22 décembre 2004 A.116.129/VI-16.188 En cause : la Société anonyme E.G. CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre :
- la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
- la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise, no 453/8, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2002 par la Société anonyme E.G. CONSTRUCTION qui demande l'annulation de “la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 19 juillet 1991 décidant :
- de ne plus tenir compte de ses décisions du 14/12/2000 et du 17/05/2001 désignant la société E.G. CONSTRUCTION et qui seront suspendues par l’autorité de tutelle pour la raison de la succession irrégulière de cette société qui n’a présenté qu’une attestation de chantier réalisé de 45 millions de francs au lieu de deux attestations imposées par le critère n/ 3 de la sélection qualitative.
- d’approuver la sélection des sociétés D'HERTE et LES ENTREPRISES DE WAELE dont les candidatures répondent aux critères de sélection qualitative, imposés par le cahier des charges. VI-16.188-1/3
- de ne pas sélectionner la société E.G. CONSTRUCTION dont la candidature ne répond pas aux critères de sélection qualitative imposés par le cahier des charges.
- de désigner la société D'HERTE, au moment de son offre de 55.305.203 BEF (TVAC) et sous réserve d'approbation du dépassement de l’estimation par le conseil communal.”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M.THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 fixant l'affaire à l'audience du 22 décembre 2004; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Damien HOLZAPFEL, loco Me Philippe MESOT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il appert du Moniteur belge du 11 mai 2004, que la Société anonyme E.G. CONSTRUCTION a été déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Nivelles; qu'interrogés par l'auditeur rapporteur, les curateurs ont indiqué, par lettre du 11 août 2004, que la curatelle n'entendait pas reprendre l'instance introduite; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no 116.129/VI-16.188 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. VI-16.188-2/3 Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la masse de la faillite de la Société anonyme E.G. CONSTRUCTION. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vint-deux décembre deux mille quatre par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI-16.188-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.808 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div