Arrêt 138874 - - 24/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.874 No Rôle: A. 133282/XI-15785 Affaire: Arrêt 138874 - - 24/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-14 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-04 17:20 Fiche Arrêt no 138.874 du 24 décembre 2004 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.874 du 24 décembre 2004 A. 133.282/XI-15.785 En cause : MUES Fabienne, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne du Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes P. LUYPAERS & H.-K. CAREME, avocats, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee-Leuven. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 février 2003 par Fabienne MUES qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 17 décembre 2002 portant nomination de Jan VAN DEN BOSSCHE à la fonction d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XI - 15.785 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante; Vu l'ordonnance du 11 octobre 2004 fixant l'affaire à l'audience du 19 novembre 2004 à 9 heures 30; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me M. VASTMANS, loco Me A. VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me H.-K. CAREME, loco Me P. LUYPAERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêté attaqué a été annulé par l’arrêt n/ 122.124 du 12 août 2003; que le recours n’a plus d’objet; qu’il convient cependant, compte tenu de cette circonstance, de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 15.785 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre décembre deux mille quatre par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. J. MESSINNE. XI - 15.785 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.874 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div