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Arrêt 138897 - - 29/12/2004

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 décembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.897 No Rôle: A. 152252/VIII-4531 Affaire: Arrêt 138897 - - 29/12/2004 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-04 17:26 Fiche Arrêt no 138.897 du 29 décembre 2004 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 138.897 du 29 décembre 2004 A.152.252/VIII-4531 En cause : BRODDELE Jacques, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 27 mai 2004 par Jacques BRODDELE tendant à la suspension de l'exécution de "la délibération du 30 mars 2004 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi décidant de nommer en qualité d'adjudant pompier Messieurs Roger BOTTE et Francis FICOT"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 décembre 2004 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 décembre 2004; VIIIr - 4531 - 1/11 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEPINOIS, loco Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande sont les suivants : 1. Le 25 septembre 2003, le conseil communal de la ville de Charleroi a pris la décision suivante : " Vu sa délibération du 23 avril 1997 fixant le statut administratif du personnel communal et des régies communales; délibération approuvée par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 10 juillet 1997, et ses modifications; Vu sa délibération du 30 mars 2000 arrêtant le règlement organique applicable aux membres du Service Régional d'Incendie et fixant notamment le cadre du personnel; délibération approuvée par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le 25 mai 2000; Vu sa délibération du 30 mars 2000 décidant d'arrêter au 1er avril 2000 le statut pécuniaire du personnel communal; délibération approuvée par Monsieur le Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne par un arrêté du 31 mai 2000, à l'exception des dispositions suivantes : - le premier alinéa du chapitre 3 relatif aux formations spécifiques ou complémentaires; - l'évolution de carrière du directeur et la création de l'échelle A5.1; - le développement de l'échelle D10; - l'évolution de carrière du personnel d'entretien de l'échelle D2 vers l'échelle D3 et ses modifications; Vu sa délibération du 7 septembre 2000 modifiant certains articles du règlement organique applicable aux membres du Service Régional d'Incendie; délibération approuvée par Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut le 17 novembre 2000; Vu sa délibération du 25 octobre 2001 instaurant un congé préalable à la mise à la pension pour les agents statutaires opérationnels du Service Régional d'Incendie; Vu sa délibération du 19 septembre 2002 modifiant le Règlement organique applicable aux membres du Service Régional d'Incendie, à savoir : le cadre et l'installation durant la période d'instauration du congé préalable à la mise à la retraite VIIIr - 4531 - 2/11 pour les agents statutaires opérationnels, des conditions transitoires d'accès aux emplois de sergent pompier et d'adjudant pompier; Attendu que la structure hiérarchique du Service Régional d'Incendie est affaiblie par les départs de sous-officiers dans le cadre du congé précité; Considérant dès lors qu'il convient de la renforcer en pourvoyant par voie de promotion à certains emplois du cadre et notamment à ceux d'adjudant pompier; Attendu que l'article 43 du chapitre 4 du statut administratif prévoit que sur proposition du Secrétaire communal, le Conseil communal détermine lors de chaque appel les éventuelles conditions d'admissibilité particulières additionnelles aux dispositions générales dudit statut, en rapport avec l'emploi à conférer; Considérant qu'il est opportun de soumettre les candidats à un entretien permettant de détecter la maturité et les aptitudes à la fonction d'adjudant pompier; A l'unanimité; Décide: 1) de lancer un appel par voie de promotion d'adjudant pompier (référence organigramme: SRI 2.200. 000) (échelle barémique C4) et de diffuser l'avis n/P/SRI/147 repris ci-dessous parmi les membres du personnel du Service Régional d'Incendie; 2) de constituer une réserve de promotion prenant cours le jour de la prise d'acte par l'autorité du procès-verbal de la délibération du jury et se clôturant à la date limite d'instauration du congé préalable à la mise à la retraite pour les agents statutaires opérationnels, c'est-à-dire le 30 novembre 2006. VILLE DE CHARLEROI AVIS No P/SRI/147 SERVICE REGIONAL D'INCENDIE APPEL PAR VOIE DE PROMOTION D'ADJUDANT POMPIER (REFERENCE ORGANIGRAMME : SRI 2.200. 000) (ÉCHELLE BAREMIQUE : C4) ET CONSTITUTION D'UNE RÉSERVE DE PROMOTION 10 emplois à pourvoir. Descriptif de la fonction Rôle • Assurer le commandement du départ incendie; • Assister l'officier de garde dans la gestion des tâches de sa compagnie. Activités principales • En intervention, savoir apprécier rapidement le sinistre; • Donner un avis sur le sinistre au centre de traitement de l'alerte et appeler les renforts nécessaires s'il y a lieu; VIIIr - 4531 - 3/11 • Animer et coordonner les moyens humains et techniques engagés; • Communiquer avec les sinistrés et recueillir les informations nécessaires aux rapports d'intervention; • Apprécier le personnel en vue du perfectionnement des interventions et de la formation continuée; • Pendant la garde, participer à l'administration (rôles de départ, congés, etc.) et veiller à la bonne fin des missions d'entretien du matériel; • Participer à la formation continuée de sa compagnie et concevoir les exercices; • Assurer le respect de la discipline pour l'ensemble de la compagnie; • Participer aux exercices de formation physique; • Exécuter toutes les activités non spécifiques mais indispensables à la qualité de la fonction et du service. Rémunération de la fonction Application de l'échelle barémique C4 au coefficient actuel de liquidation, soit un traitement mensuel brut de 2060,70 euros en début de carrière et de 3164,66 euros en fin de carrière. Conditions d'admissibilité (les conditions 1 à 4 doivent être réunies pour le 16 novembre 2003 au plus tard) 1. Être titulaire du grade de sergent pompier; 2. Avoir une évaluation au moins positive; 3. Posséder le brevet d'adjudant délivré par un centre provincial de formation agréé avec le module spécifique à la fonction s'il existe; 4. Avoir une ancienneté de grade 4 ans dans le grade de sergent pompier ou une ancienneté de service de 16 ans au sein du Service Régional d'incendie dans un emploi du cadre opérationnel; 5. Avoir un avis favorable motivé de l'Officier-Chef de service ou de l'autorité de recours; 6. Pour les candidats n'ayant pas atteint l'âge de 55 ans à la date de clôture de l'appel, soit au 16 novembre 2003, réussir les épreuves d'aptitude physique telles que prévues aux articles 22 point b et 23 du Règlement organique; 7. Satisfaire à un entretien permettant de détecter la maturité et les aptitudes du candidat à la fonction d'adjudant pompier. N.B. :

  1. a)les agents ayant réussi antérieurement un examen de promotion au grade d'adjudant pompier sont dispensés de l'entretien pour autant que la réussite de cette épreuve ne soit pas assimilée à la possession du brevet requis.
  2. b)peuvent être promus par voie de promotion découlant d'un appel lancé selon les conditions du régime transitoire ci-dessus : VIIIr - 4531 - 4/11 1. les candidats comptant une ancienneté de grade de 4 ans au moins; 2. à défaut de candidats visés au point 1, les candidats comptant une ancienneté de grade inférieure à 4 ans. Inscription Le formulaire obligatoire d'inscription est à retirer auprès de Monsieur André FRÈRE, Responsable financier et administratif - Service Régional d'Incendie - Poste avancé - 6040 JUMET Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au 071/86.07.10 E-mail: sge.grh.recrut @ charleroi.be Le formulaire obligatoire d'inscription, correctement rempli et accompagné de la copie certifiée conforme du brevet requis, doit être adressé par envoi recommandé à: Monsieur le Bourgmestre P/SRI/147 c/o Service Gestion du personnel Hôtel de Ville 6000 CHARLEROI pour le 16 novembre 2003 au plus tard, la date du cachet de la poste faisant foi". 2. Roger BOTTE et Francis FICOT, ainsi que le requérant et 34 autres candidats ont fait acte de candidature à la suite de cet appel. 3. Le 9 décembre 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi a pris la décision suivante : " Vu la délibération du Conseil communal du 23 avril 1997 fixant le statut administratif du personnel communal et des régies communales; délibération approuvée par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut réunie en séance le 10 juillet 1997, et ses modifications; Vu la délibération du Conseil communal du 30 mars 2000 arrêtant le règlement organique applicable aux membres du Service Régional d'Incendie et fixant notamment le cadre du personnel; délibération approuvée par Monsieur le gouverneur de la Province du Hainaut le 25 mai 2000, et ses modifications; Vu la délibération du Conseil communal du 30 mars 2000 décidant d'arrêter au ler avril 2000 le statut pécuniaire du personnel communal; délibération approuvée par le Ministre des Affaires intérieures et de la Région wallonne par un arrêté du 31 mai 2000 à l'exception des dispositions suivantes : S le premier alinéa du chapitre 3 relatif aux formations spécifiques ou complémentaires; VIIIr - 4531 - 5/11 S l'évolution de carrière du directeur et la création de l'échelle A 5.1; S le développement de l'échelle D10; S l'évolution de carrière du personnel d'entretien de l'échelle D2 vers l'échelle D3; et ses modifications; Vu l'Arrêté royal du 8 avril 2003 paru au Moniteur belge du 5 mai 2003 relatif à la formation des membres des services publics de secours; Vu la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2001 instaurant un congé préalable à la mise à la pension pour les agents statutaires opérationnels du Service Régional d'Incendie; Vu la délibération du Conseil communal du 25 septembre 2003 décidant de lancer l'appel par voie de promotion d'adjudant pompier (échelle barémique C4), de diffuser l'avis no P/SRI/147 parmi les membres du personnel du Service Régional d'Incendie et de constituer une réserve de promotion prenant cours le jour de la prise d'acte par l'autorité du procès-verbal de la délibération du jury et se clôturant à la date limite d'instauration du congé préalable à la mise à la pension pour les agents statutaires opérationnels, c'est-à-dire le 30 novembre 2006; Vu la parution le 6 octobre 2003 de l'avis par voie de promotion no P/SRI/147 d'adjudant pompier; Attendu que l'avis précité précisait notamment les conditions d'admissibilité, le délai et les modalités d'introduction des candidatures; Vu les 37 candidatures reçues; Considérant qu'il résulte de l'examen de leur candidature que Messieurs Roger BOTTE, Charles BOURGIE, Didier BRICOULT Jacques BRODDELE, Daniel COLLE, Marc D'HULSTER, Robert DERYCKE, Roberti DEBEHAULT, DanieI DEJONGE, Jacques DELOOZ, Jean-Marie DEOM, Francis FICOT, Franz FLAMENT, Gilbert GALLET, Joël GEORGE, Jean-Pol HAUSPIE, Léopold HENRY, Roger HERREWIJN, Claude JORIS, Martial LAMBREGHTS, Guy LAVIANNE, René LESSEIGNE, Bruno LYKOWSKI, René PAGIN, Camille REYNDERS, Jean-Marie TASSIN, Jean-Pierre THOMAS, Éric THONUS et Carlo VICENZI répondent aux différents critères fixés dans l'avis par voie de promotion P/SRI/147; Attendu qu'il résulte de l'examen de leur candidature que Messieurs Silvano CAPRA, Claude CHRISTIAENS, Jean-Marie LEMINEUR, Fernand MANGON, Jean MICHIELS, Éric RUIDANT, Jean-François RUIDANT et Michel SCHORMANS ne répondent pas aux différents critères fixés dans l'avis par voie de promotion P/SRI/147 dès lors qu'il ne sont pas titulaires du grade de sergent pompier; A la majorité des voix; Décide : 1. d'arrêter, comme repris ci-dessous, la liste des candidats admissibles suite à l'appel par voie de promotion du 6 octobre 2003 d'adjudant pompier (référence organigramme SRI 2.200.000) (échelle barémique : C4) : BOTTE Roger, né le 28 septembre 1953 BOURGIE Charles, né le 11 avril 1951 VIIIr - 4531 - 6/11 BRICOULT Didier, né le 14 novembre 1956 BRODDELE Jacques, né le 11 mars 1954 COLLE Daniel, né le 27 février 1954 D'HULSTER Marc, né le 15 octobre 1952 DE RYCKE Robert, né le 8 avril 1955 DEBEHAULT Roberti, né le 19 octobre 1946 DEJONGE Daniel, né le 1er février 1954 DELOOZ Jacques, né le 18 décembre 1949 DEOM Jean-Marie, né le 11 novembre 1947 FICOT Francis, né le 28 décembre 1952 FLAMENT Franz, né le 21 février 1944 GALLET Gilbert, né le 21 mars 1949 GEORGE Joël, né le 6 août 1955 HAUSPIE Jean-Pol, né le 12 avril 1958 HENRY Léopold, né le 23 juin 1943 HERREWIJN Roger; né le 4 janvier 1952 JORIS Claude, né le 11 mai 1951 LAMBREGHTS Martial, né le 4 janvier 1959 LAVIANNE Guy, né le 26 mars 1951 LESSEIGNE René, né le 2 août 1948 LYKOWSKI Bruno, né le 10 août 1954 PAGlN René, né le 20 février 1948 REYNDERS Camille, né le 12 octobre 1947 TASSIN Jean-Marie, né le 5 juin 1957 THOMAS Jean-Pierre, né le 20 août 1951 THONUS Éric, né le 29 janvier 1958 VICENZI Carlo, né le l5 juin 1948 2. d'arrêter, comme repris ci-dessous, la liste des candidats non admissibles suite à l'appel par voie de promotion du 6 octobre 2003 d'adjudant pompier (référence organigramme : SRI 2.200.000) (échelle barémique: C4); CAPRA Silvano, né le 19 juin 1953 CHRISTIAENS Claude, né le 21 février 1953 LEMINEUR Jean-Marie, né le 4 juillet 1959 MANGON Fernand né le 26 septembre 1953 MICHIELS Jean, né le 4 mars 1959 RUIDANT Éric, né le 14 novembre 1958 RUIDANT Jean-François, né le 4 février 1953 SCHORMANS Michel, né le 12juillet 1956". 4. Le 9 décembre 2003, le collège des bourgmestre et échevins a également décidé de dispenser huit candidats des épreuves d'aptitude physique. 5. Le 23 mars 2004, la Commission de promotion a rendu l'avis suivant : " (...) 1- Avis et classements des lauréats aux postes d'adjudant pompier. 1A. Fixation des Critères objectifs de sélection et de classement des lauréats. VIIIr - 4531 - 7/11 10 postes sont à pourvoir suite à l'appel du 6 octobre 2003 - Références : P/SRI/147. Ces postes devraient être ventilés comme repris ci-dessous en prenant en compte les besoins du Service Régional d'Incendie : S 3 postes d'adjudant pompier S 2 postes d'adjudant au département Mécanique S 1 poste d'adjudant au C.T.A. S 4 postes d'adjudant Ambulanciers Seuls 8 emplois seront proposés par la Commission dès lors qu'il n'existe actuellement pas assez de candidats dans le département «Ambulances» où seulement deux candidats se trouvent dans les conditions. Critères généraux de sélection La préférence est accordée, selon l'ordre suivant, aux agents titulaires :
  3. a)du brevet A
  4. b)du brevet d'Adjudant
  5. c)de l'ancienneté dans le grade inférieur
  6. d)de l'ancienneté dans le corps
  7. e)de l'âge Critères spécifiques Pour le poste à attribuer au CTA, une priorité est accordée à l'agent ayant la plus grande ancienneté au sein du CTA. Pour les postes au département Mécanique, une priorité est accordée aux agents ayant la plus grande ancienneté au sein de ce département. Pour les postes au département Ambulances, une priorité est accordée aux agents ayant la plus grande ancienneté au sein du département". La commission établit ensuite un classement des candidats selon les critères généraux. Francis FICOT et Roger BOTTE, de même que tous les titulaires du brevet A sont classés avant le requérant, titulaire du brevet d'adjudant. 6. Le 23 mars 2004, le collège échevinal de la ville de Charleroi a arrêté la liste des lauréats au grade d'adjudant, parmi lesquels figurent Roger BOTTE et Francis FICOT, ainsi que le requérant, et les a inscrit dans une réserve de promotion d'adjudant pompier. L'arrêté du 30 mars 2004, qui forme 1'objet de la demande de suspension à l'examen, est ainsi rédigé : " (...) Le Collège échevinal, Vu les délibérations du Conseil communal en date des 30.03.2000 et 07.09.2000 arrêtant le règlement organique applicable aux membres du Service Régional VIIIr - 4531 - 8/11 d'Incendie et fixant notamment le cadre du personnel; délibérations approuvées par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, respectivement les 25.05.2000 et 17.11.2000; Vu la délibération du Conseil communal en date du 25.09.2003 décidant de lancer un appel par voie de promotion d'adjudant pompier (avis P/SRI/147) et de constituer une réserve de promotion; Vu sa délibération du 23.03.2004 décidant d'arrêter la liste des lauréats comme suit : (...) et de les verser dans une réserve de promotion venant à expiration le 30.11.2006; Attendu que pour assurer le bon fonctionnement du Service Régional d'Incendie, il s'avère indispensable de procéder à la nomination, par voie de promotion, de 8 adjudants pompiers; Attendu que le cadre du Service Régional d'Incendie prévoit 34 emplois d'adjudant pompier et qu'actuellement 11 emplois sont vacants; Vu le procès-verbal de la commission de promotion réunie le 23.03.2004; Attendu que la Commission propose de nommer les lauréats repris ci-dessous : (...) 2 adjudants pour le département Mécanique : NOM PRENOM Brevet Promo préc. DATENA AGE DATE SPEC IS ENTREE mec 1 Sgt FICOT FRANCIS A 01-jan-87 28-déc-52 51 16-jan-80 24 mec mec 2 Sgt BOTTE ROGER A 01-jul-94 28-sep-53 50 01-jul-84 19 mec (...) Vu les dossiers administratifs des intéressés et en particulier leurs titres et mérites; Vu la nouvelle loi communale; A la majorité des voix; Décide : De nommer, à la date du 01.04.2004, par voie de promotion, au grade d'adjudant pompier les agents suivants : BOTTE Roger, né le 28.09.1953 (...) FICOT Francis, né le 28.12.1952 (...)"; VIIIr - 4531 - 9/11 Considérant que, selon l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable"; Considérant que le requérant fait état d’un risque de préjudice grave à la fois moral et matériel; que, s’agissant du préjudice moral, il expose qu’il va devoir désormais exercer ses fonctions sous les ordres de Roger BOTTE et de Francis FICOT dont l’ancienneté tant de grade que de service est inférieure à la sienne et alors qu’il a réussi les épreuves de promotion; qu’il s’estime dégradé par rapport à ses états de service antérieurs; qu’en ce qui concerne le préjudice matériel, il fait valoir qu’il risque un retard important dans sa carrière, voire même une impossibilité de promotion ultérieure, dès lors qu’une intercommunale regroupant les communes actuellement desservies par le service d’incendie de Fleurus et le service d’incendie de Thuin est en cours de constitution et que, même si le cadre de la future intercommunale n’est pas connu, il se peut que des adjudants et des sergents de ces deux corps aient priorité sur lui dans le cadre de nominations ultérieures; qu’il estime que sa situation est assimilable à celle d’un agent perdant toute perspective de carrière; Considérant, quant à l’aspect moral du préjudice allégué, que, s’il se conçoit que le requérant soit sérieusement affecté par la promotion de collègues dont il estime les titres inférieurs aux siens, il n’en reste pas moins que ce risque est inhérent à toute compétition et que, sauf circonstances exceptionnelles, le préjudice qui en découle est susceptible d’être réparé par un arrêt d’annulation; qu’en l’espèce, le requérant n’est pas dépassé par des subordonnés, mais par des agents titulaires du même grade que lui; qu’aucun élément de l’acte attaqué ou du dossier administratif ne met en cause sa capacité à exercer les fonctions de l’emploi à pourvoir; que la situation n’est pas assimilable à une rétrogradation de fait; que les circonstances de la cause ne permettent pas de considérer que le préjudice moral vanté serait à ce point grave qu’il ne pourrait pas être réparé par un arrêt d’annulation dont il ne peut être présumé d’office qu’il n’interviendrait pas dans un délai raisonnable; qu’en ce qui concerne l’aspect matériel du préjudice décrit, il y a lieu de constater qu’aucune précision n’est donnée quant à la création future d’une intercommunale regroupant deux services d’incendie, dont celui auquel appartient le requérant; qu’il ne s’agit apparemment que d’un projet et que le préjudice lié à cette éventuelle création et aux conséquences qu’elle serait susceptible d’avoir sur la carrière du requérant est purement hypothétique; qu’un arrêt d’annulation s’imposerait au demeurant tant à la partie adverse qu’à VIIIr - 4531 - 10/11 l’autorité administrative qui rependrait ses droits et obligations; que le risque de préjudice grave difficilement réparable n’est établi en aucun de ses deux aspects; Considérant qu'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf décembre deux mille quatre par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., M. VAN MICHEL, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., F. VAN MICHEL. S. GEHLEN. VIIIr - 4531 - 11/11 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.897 Publication(
  8. s)liée(
  9. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.144.677 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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