Arrêt 139006 - - 10/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.006 No Rôle: A. 146137/VI-16675 Affaire: Arrêt 139006 - - 10/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 06:01 Fiche Arrêt no 139.006 du 10 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.006 du 10 janvier 2005 A.146.137/VI-16.675 En cause : HENRY Michel, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles,
2. la Commission de recours ministérielle des Communications service de Santé administratif. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 décembre 2003 par Michel HENRY qui demande l'annulation de “la décision du 23 octobre 2003 déclarant inapte Monsieur Michel HENRY au renouvellement d’une licence de pilote professionnel”; Vu l'arrêt no 131.266 du 11 mai 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la lettre du 16 juin 2004 par laquelle le requérant demande la poursuite de la procédure; Vu la lettre du 11 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; VI -16.675- 1/3 Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 décembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 11 août 2004, le conseil du requérant fait savoir que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI -16.675- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat; Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI -16.675- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.006 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div