Arrêt 139007 - - 10/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.007 No Rôle: A. 137176/VI-16519 Affaire: Arrêt 139007 - - 10/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-26 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 06:01 Fiche Arrêt no 139.007 du 10 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.007 du 10 janvier 2005 A.137.176/VI-16.519 En cause :

1. HOSDEY Karine,
2. HUART Jean, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire, no 93, 6000 Charleroi, contre : L’ETAT BELGE, représenté par :
3. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
4. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2003 par Karine HOSDEY et Jean HUART qui demandent l'annulation, d’une part, de "la décision du 20.11.2002 du Ministre des Affaires sociales et des Pensions refusant l’inscription du SPIRIVA sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables" et, d’autre part, de "la décision prise à une date inconnue par le Ministre du Budget de refuser, sur base de l’article 5 de l’A.R. du 16.11.1994, son accord sur la proposition de décision d’inscription du SPIRIVA sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 16.519 - 1/3 Vu la lettre du 7 avril 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 décembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Nathalie TISON, loco Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 7 avril 2004, le conseil des requérants fait savoir que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 16.519 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL , Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL Ph. HANSE. VI - 16.519 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.007 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div