Arrêt 139008 - - 10/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.008 No Rôle: A. 129112/VI-16410 Affaire: Arrêt 139008 - - 10/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 06:01 Fiche Arrêt no 139.008 du 10 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.008 du 10 janvier 2005 A.129.112/VI-16.410 En cause : LA SOCIETE ANONYME THE PHONE HOUSE, ayant élu domicile chez Me Eddy LIEVENS, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : L'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.-B. Colyns, no 98, 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 novembre 2002 par la Société anonyme THE PHONE HOUSE qui demande l'annulation de "la décision de l'Office national de Sécurité sociale (O.N.S.S.) du 9 septembre 2002 pour violation de l'article 55, § 3, 1o, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travail- leurs"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 23 janvier 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI -16.410 - 1/3 Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 décembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Bruno LOMBAERT, loco Me Eddy LIEVENS, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Y. TILQUIN, loco Me Etienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 janvier 2004, le conseil de la requérante fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI -16.410 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL , Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL Ph. HANSE. VI -16.410 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.008 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div