Arrêt 139009 - - 10/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.009 No Rôle: A. 84259/VI-15113 Affaire: Arrêt 139009 - - 10/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 06:01 Fiche Arrêt no 139.009 du 10 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.009 du 10 janvier 2005 A.84.259/VI-15.113 En cause : L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J. B. Meunier, no 22, 1050 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mai 1999 par l’Association sans but lucratif "Institut Médical Edith Cavell" qui demande l'annulation de “l’arrêté royal du 15 février 1999 «fixant la liste des programmes de soins, visée à l’article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci» publié au Moniteur belge du 25 mars 1999, (...)”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 15.113 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 15 novembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 décembre 2004; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me Vanessa RIGODANZO, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 15 novembre 2004, le conseil de la requérante a fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 15.113 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat; Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.113 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.009 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div