Arrêt 139021 - - 10/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.021 No Rôle: A. 107755/VI-16071 Affaire: Arrêt 139021 - - 10/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 06:02 Fiche Arrêt no 139.021 du 10 janvier 2005 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T RECTIFICATIF no 139.021 du 10 janvier 2005 A.107.755/VI-16.071 En cause :

1. LANNOYE Paul,
2. COMBLIN Daniel,
3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint, n/ 9, 5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté par
4. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
5. le Ministre de la Mobilité,
6. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles.
7. le Ministre de la Défense,
8. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
9. Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/ 19, 1000 Bruxelles. VI - 16.071 - 1/3 Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juillet 2001 par Paul LANNOYE, Daniel COMBLIN et Georges TRUSSART qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz, publié au Moniteur belge le 22 mai 2001; Vu l'arrêt no 138.472 du 15 décembre 2004 décidant qu'il n'y a plus lieu de statuer; Vu la notification de l’arrêt n/ 138.472 aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n/ 138.472 quant aux dépens; qu’il convient de la rectifier d’office de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique. L’article 2 du dispositif de l’arrêt n/ 138.472 du 15 décembre 2004 est rectifié comme suit: “ Article
10. Les dépens, liquidés à la somme de 1166,15 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 1041,15 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros.” . VI - 16.071 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix janvier deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, KOVALOVSZKY, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL R. ANDERSEN. VI - 16.071 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.021 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.99.961 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.138.472 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div