Arrêt 139406 - - 17/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.406 No Rôle: A. 140913/VI-16554 Affaire: Arrêt 139406 - - 17/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-02 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-02 06:23 Fiche Arrêt no 139.406 du 17 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.406 du 17 janvier 2005 A.140.913/VI-16.554 En cause :

1. VAN HAMME Alain,
2. DO ESPIRITO SANTO CARDOSO Sinval, ayant élu domicile chez Mes Georges VANDERSANDEN et Aurore FINCHELSTEIN, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 août 2003 par Alain VAN HAMME et Sinval DO ESPIRITO SANTO CARDOSO qui demandent l'annulation de “la décision de la commune de Ganshoren, de date inconnue et notifiée par courrier du 2 juillet 2003, portant refus de transcrire le mariage des requérants contracté régulièrement aux Pays- Bas, le 26 avril 2001"; Vu le mémoire ampliatif; Vu la lettre du 3 mai 2004 adressée au Conseil d'Etat par les conseils des requérants; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 décembre 2004 à 9.30 heures; VI - 16.554 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3mai 2004, le conseil des requérants fait savoir que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des requérants. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.554 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.406 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div