Arrêt 139408 - - 17/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.408 No Rôle: A. 154225/VI-16726 Affaire: Arrêt 139408 - - 17/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-02 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 06:23 Fiche Arrêt no 139.408 du 17 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.408 du 17 janvier 2005 A.154.225/VI-16.726 En cause : Fédération libre des Mutualités neutres, ayant élu domicile chez Me Jacques LOMBART, avocat, avenue P. Hymans, no 17/1-2 1200 Bruxelles, contre :

1. l'Office de contrôle de Mutualités,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juillet 2004 par la Fédération libre des mutualités neutres qui demande l'annulation de “la décision du Conseil de l'Office de contrôle de Mutualités du 5 juillet 2004, notifiée à la requérante par courrier du 12 juillet 2004, reçu le 14 juillet 2004, dans la mesure où cette décision impose à la requérante de modifier, lors de sa prochaine assemblée générale, les articles 30, 31, 33, 34, 36 et 38 de ses statuts, et ce uniquement en ce que cette décision opère avec effet rétroactif et impose à la requérante de procéder à la désignation d'un président et d'un vice-président de son assemblée qui sont membres de celle-ci"; Vu la lettre du 12 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; VI - 16.726- 1/3 Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 décembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Bruno LOMBAERT, loco Me Jacques LOMBART, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 août 2004, le conseil de la requérante fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 16.726- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat; président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.726- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.408 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div