Arrêt 139409 - - 17/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.409 No Rôle: A. 107631/VI-16057 Affaire: Arrêt 139409 - - 17/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-02 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-02 06:23 Fiche Arrêt no 139.409 du 17 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.409 du 17 janvier 2005 A.107.631/VI-16.057 En cause : LA SOCIETE ANONYME PROMED, ayant élu domicile chez Mes Jean GOSSENS et Geoffroy GENERET, avocats, avenue Franklin Roosevelt, no 84/3, 1050 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2001 par la Société anonyme PROMED qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse contenue dans une lettre datée du 18 mai 2001 concernant la fixation de prix d’un médicament remboursable, à savoir la prothèse d’épaule Epoca, dans la mesure où elle constitue un refus du prix demandé par la requérante pour ce produit"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 28 octobre 2003 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; VI - 16.057 - 1/3 Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 décembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Aurélien VANDEBURIE, loco Mes Jean GOSSENS et Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Bruno LOMBAERT, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 28 octobre 2003, le conseil de la requérante fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 16.057 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat; président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.057 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.409 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div