Arrêt 139410 - - 17/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.410 No Rôle: A. 133987/VI-16462 Affaire: Arrêt 139410 - - 17/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-02 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 06:23 Fiche Arrêt no 139.410 du 17 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.410 du 17 janvier 2005 A.133.987/VI-16.462 En cause : LA SOCIETE ANONYME BOEHRINGER-INGELHEIM, ayant élu domicile chez Mes Geert GLAS et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren, no 268a, 1150 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 2003 par la Société anonyme BOEHRINGER-INGELHEIM qui demande l'annulation de “la décision du Ministre des Affaires sociales de refuser l’inscription du SPIRIVA, une spécialité pharmaceutique développée et commercialisée par la partie requérante, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, décision notifiée par courrier du 20 novembre et réceptionnée par la partie requérante le 21 novembre 2002”; Vu les mémoire en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 27 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 16.462 - 1/3 Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 décembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Marie MESSIAEN, loco Mes Geert GLAS et Véronique VANDEN ACKER,avocat, comparaissant pour la requérante et Me Luc DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 27 août 2004, le conseil de la requérante fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 16.462 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.462 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.410 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div