Arrêt 139411 - - 17/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.411 No Rôle: A. 140882/VI-16715 Affaire: Arrêt 139411 - - 17/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-02 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 06:23 Fiche Arrêt no 139.411 du 17 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.411 du 17 janvier 2005 A.140.882/VI-16.715 En cause : la Société anonyme TRAVAUX CABLES, aujourd’hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 août 2003 par la Société anonyme TRAVAUX CABLES, aujourd’hui déclarée en faillite, qui demande l'annulation de “la décision de Monsieur le Ministre de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Région Wallonne du 04.07.2003, au terme de laquelle il est décidé de retirer l’agréation octroyée en date du 02.05.2000 et du 26.03.2002 à la SA TRAVAUX CABLES”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M.DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 16.715- 1/3 Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 22 décembre 2004 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Frédéric KRENC, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, dans son mémoire en réplique, la partie requérante fait valoir quel'opposition à faillite ayant été rejetée par une décision du tribunal de commerce de Charleroi du 29 septembre 2003, la requête est devenue sans objet; que cette prise de position ne peut s’analyser que comme un désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI - 16.715- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.715- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.411 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div