Arrêt 139412 - - 17/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.412 No Rôle: A. 140979/VI-16546 Affaire: Arrêt 139412 - - 17/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-02-02 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 06:23 Fiche Arrêt no 139.412 du 17 janvier 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.412 du 17 janvier 2005 A.140.979/VI-16.546 En cause : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1031 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 août 2003 par la Ville de Bruxelles qui demande l'annulation de "l’arrêté ministériel pris par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale le 8 août 2003 décidant de ne pas approuver les modifications budgétaires numéros 1 à 3 apportées au budget de l’exercice 2003 de la Ville de Bruxelles"; Vu les requêtes introduites le même jour par la même requérante qui tendant à la suspension de l’exécution du même acte ainsi qu’au prononcé de mesures provisoires; Vu le dossier administratif et la note d’observations; VI - 16.546 - 1/3 Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la lettre du 28 mai 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 décembre 2004; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Philippe DECLERCQ, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M.QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 28 mai 2004, le conseil de la requérante a fait savoir que sa cliente se désistait tant de sa requête en annulation que de son recours en suspension et sa demande de mesures provisoires; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 16.546 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- sept janvier deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat; président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.546 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.412 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div