Arrêt 139474 - - 19/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.474 No Rôle: A. 84922/VI-15153 Affaire: Arrêt 139474 - - 19/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-27 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-02 06:26 Fiche Arrêt no 139.474 du 19 janvier 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.474 du 19 janvier 2005 A.84.922/VI-15.153 En cause : l'Association sans but lucratif STOUMONT-NATURE, Neuville, no 55, 4987 Stoumont, contre : LA COMMUNE DE STOUMONT, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juin 1999 par l'association sans but lucratif "Stoumont-Nature" qui demande l'annulation de la délibération du 10 mai 1999 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Stoumont décide de ne pas lui accorder l'autorisation d'occupation de la salle de l'école des filles, sollicitée par un courrier du 4 mai 1999; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 24 novembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 décembre 2004; VI - 15.153 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, Président du Conseil d'Etat; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Stoumont a, par sa délibération du 30 novembre 2004, décidé à l'unanimité de retirer l'acte attaqué; que le présent recours est, de ce fait, devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, HANSE, Conseiller d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 15.153 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.474 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div