Arrêt 139475 - - 19/01/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 janvier 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.475 No Rôle: A. 110657/VI-16128 Affaire: Arrêt 139475 - - 19/01/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-01-27 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 06:27 Fiche Arrêt no 139.475 du 19 janvier 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 139.475 du 19 janvier 2005 A.110.657/VI-16.128 En cause : L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION POUR L’EXPLOITATION DE LA TOMOGRAPHIE À POSITONS", ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise DUBUFFET et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise, no 149/21, 1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile DE MOT, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION INTERHOSPITALIERE DE LA REGION DE CHARLEROI", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 septembre 2001 par l’association sans but lucratif "ASSOCIATION POUR L’EXPLOITATION DE LA TOMOGRAPHIE À POSITONS" qui demande l'annulation de : " - la décision de date inconnue du Ministre wallon des Affaires sociales et de la Santé d’accorder l’agrément comme service médico-technique lourd au sens de l’article 44 de la loi sur les hôpitaux coordonnée au service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET du Centre Universitaire Namurois du Positon; VI - 16.128 - 1/4 - la décision de date inconnue du Ministre wallon des Affaires sociales et de la Santé d’accorder l’agrément comme service médico-technique lourd au sens de l’article 44 de la loi sur les hôpitaux coordonnée au service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET de l’Association A.I.R.C. Hôpitaux de Charleroi; - la décision du 23 juillet 2001 du Ministre wallon des Affaires sociales et de la Santé de lui refuser l’agrément comme service médico-technique lourd au sens de l’article 44 de la loi sur les hôpitaux coordonnée de son service de médecine nucléaire où est installé un Scanner PET; - de la décision de date inconnue du Ministre wallon des Affaires sociales et de la Santé d’accorder au Centre hospitalier de Jolimont-Lobbes l’agrément comme service médico-technique lourd au sens de l’article 44 de la loi sur les hôpitaux coordonnée de son service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET"; Vu la requête introduite le 25 mars 2002 par laquelle l’association sans but lucratif "ASSOCIATION INTERHOSPITALIÈRE DE LA RÉGION DE CHARLE- ROI" demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance du 10 avril 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 17 décembre 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 janvier 2005; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 16.128 - 2/4 Considérant que la requérante a joint au présent recours une copie de ses statuts tels que publiés au Moniteur belge, ainsi qu’un document rédigé comme suit : " Je soussigné Raoul RADERMECKER, Docteur en médecine, Président de l’asbl «Association pour l’Exploitation de la Tomographie à Positons» de LIEGE certifie que le Conseil d’Administration réuni le 13 septembre 2001 a décidé, à l’unanimité, de charger les avocats DUBUFFET et LEVERT de Bruxelles d’intenter une action au Conseil d’Etat contre la décision prise par le Ministre DETIENNE concernant les localisations des petscans en Région wallonne et en particulier sa décision d’éviction de l’outil de l’asbl précitée et la désignation d’un site inexistant à Charleroi et un second à Namur"; Considérant qu’à défaut de mentionner les noms des membres du conseil d’administration, le document précité ne permet pas de vérifier si la décision d’introduire le présent recours a été prise régulièrement par la requérante; que, bien qu’invitée par l’auditeur rapporteur à joindre à son dernier mémoire les pièces nécessaires à cette vérification, la requérante n’a transmis ni dernier mémoire ni pièces justificatives et qu’elle n’a pas comparu à l’audience; que, dans ces conditions, la requête doit être déclarée, d’office, irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros sont mis à la charge de la requérante à concurrence de 173,53 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. VI - 16.128 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- neuf janvier deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 16.128 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.475 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div